Animés par la volonté de renforcer l’effectivité du droit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les pouvoirs publics ont édicté une série de nouveaux textes destinés à raffermir les obligations pesant en la matière sur les entreprises.
Mais, l’on sait qu’un texte de loi, fut-il assorti de sanction financière, peut ne pas suffire à atteindre les objectifs escomptés par le législateur. A cet égard, l’obligation faite aux entreprises d’au moins 50 salariés de conclure un accord collectif ou d’élaborer un plan d’action destiné à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une illustration de peu d’effectivité de la loi, alors même que les entreprises réfractaires s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
En sus des résistances d’ordre socioculturel, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en évidence un certain nombre de « défauts de conceptions » de ce dispositif qui ont réduit son efficacité, en particulier, les incertitudes et ambiguïtés juridiques entourant la procédure de contrôle opéré par les services de la DIRECCTE.
Dès lors, pour donner, dans toute la mesure du possible, son effectivité au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et aux textes l’instituant toute leur efficacité, le ministère du travail a publié une instruction le 21 février 2013, qui précise la stratégie de contrôle de l’administration du travail en matière d’égalité professionnelle et propose des outils pratiques de réalisation. L’objectif est d’assurer une action homogène sur l’ensemble du territoire national. Cette instruction vient compléter les circulaires des 28 octobre 2011 et 18 janvier 2013.
Le ministère indique que l’action des DIRECCTE ne se limite naturellement pas au contrôle, mais doit s’inscrire dans un programme plus large d’information, de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises, en particulier, les PME.
Concrètement, pour gagner en efficacité, le ministère du travail préconise un ciblage de l’action de contrôle des DIRECCTE auprès des entreprises concernées :
- au 1er semestre 2013, une action ciblée sur les entreprises de plus de 1000 salariés ;
- au 2d semestre 2013, une action ciblée sur les entreprises de 300 salariés et plus ;
- début 2014, un élargissement de l’action de contrôle à toutes les entreprises assujetties.
Le contrôle se déploie sur deux strates. Il consiste à vérifier, d’une part l’existence de l’accord ou du plan d’action et, d’autre part, leur conformité aux exigences légales. Dans ce cadre, le ministère prend soin de préciser que l’administration du travail n’a pas vocation à procéder à un contrôle d’opportunité ou d’appréciation qualitative des mesures arrêtées suite à une négociation au sein de l’entreprise ou unilatéralement par l’employeur.
Il indique également, dans un souci de cohérence, de lisibilité et d’efficacité de l’action de l’administration, que les contrôles opérés en 2013 doivent être principalement axés sur le respect de la réglementation issue de la loi du 26 octobre 2012 et du décret 2012-1408 du 18 décembre 2012. Aussi, le contrôle de la couverture de l’entreprise par un accord ou un plan d’action s’apprécie à la date du 1er janvier 2013.
Sur le plan purement administratif, mais toujours dans un but d’efficacité, la section centrale travail des DIRECCTE se voit confier un travail de préparation et d’assistance consistant à opérer un contrôle sur pièce de l’identification d’entreprises non couvertes ainsi que la vérification de la conformité des documents déposés. Il s’agit d’une action préalable destinée à alléger celle des agents de contrôle qui ont la responsabilité de veiller in fine au respect de la réglementation.
Enfin, à l'issue de l’action de contrôle, la décision des DIRECCTE doit suivre le cheminement fixé par la circulaire du 28 octobre 2011 (notamment mise en demeure de régulariser une situation non conforme au regard de l’obligation légale dans un délai de 6 mois et prise en compte des motifs de défaillance de l’entreprise pour déterminer le montant de la pénalité).