Compte tenu des inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs économiques sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, deux missions ont été confiées par le Premier Ministre à des personnalités qualifiées (l’une à MM. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, et Gérard Huot, Président honoraire de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, et l’autre à M. Michel de Virville, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes) afin de faciliter la mise en place de ce dispositif.
A l’issue des travaux de ces deux missions, un rapport commun a été remis le 26 mai dernier au gouvernement avec des propositions qui devraient permettre notamment de « sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d’interprétation de certains facteurs » et de « simplifier les procédures déclaratives ».
Les recommandations formulées dans le rapport des deux missions sont les suivantes :
- organiser le volet pénibilité du document unique d’évaluation des risques (DUER) pour recenser les groupes homogènes d’exposition à la pénibilité et faciliter la déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ;
- élaborer le volet pénibilité du DUER en cohérence avec l’accord de branche étendu ou le référentiel professionnel homologué dès lors que ce document est appliqué par l’entreprise ;
- mettre en place une incitation financière pour valoriser les entreprises impliquées dans la démarche de diagnostic (élaboration du volet pénibilité du DUER) et de prévention de la pénibilité ;
- mobiliser, via une instruction ministérielle, l’ensemble des administrations sociales (CARSAT, DIREECTE, INRS) pour accompagner les entreprises dans le cadre de leurs missions de prévention des risques professionnels, dans le diagnostic et la prévention de la pénibilité ;
- préciser dans la loi que des accords de branche étendus ou des référentiels professionnels homologués par les ministères chargés du travail et des affaires sociales après instruction de l’INRS ou de l’OPPBTP et après avis du COCT, peuvent déterminer l’exposition des travailleurs aux facteur de pénibilité au regard des seuils précisés dans le décret, à partir de situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle ;
- préciser dans la loi qu’en cas de contentieux, l’employeur qui aura respecté les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel homologué par les ministères chargés du travail et des affaires sociales après instruction de l’INRS et de l’OPPBTP et après avis du COCT, ne pourra être redevable des majorations de retard ou pénalités financières prévues par les textes ;
- réduire de trois à deux ans le délai de l’action contentieuse du salarié à compter du 30 juin suivant l’année d’exposition et de cinq à trois ans le délai de contrôle par les caisses ;
- préciser dans la loi que la déclaration d’exposition ne peut constituer une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat ;
- faire évoluer la fiche d’exposition vers une déclaration à la CNAV/CARSAT/MSA via le logiciel de paie dans le cadre de la DADS / DSN, les informations relatives à l’exposition étant adressées au salarié et au service de santé au travail dans le cadre de l’envoi du relevé de compte par la CNAV/CARSAT/MSA ;
- revoir par décret, compléter par arrêté ou préciser par circulaire, selon les cas, la définition de certains facteurs ;
- consolider dans une doctrine administrative, au fil de la mise en œuvre du dispositif, les réponses aux questions qui demeurent aujourd’hui ouvertes et celles que ne manquera pas de susciter l’homologation des référentiels professionnels et leur usage ;
- compte tenu des difficultés dans la mise en œuvre du dispositif, l’administration devra s’abstenir de tout contrôle spontané les deux premières années.