Alors que la crise sanitaire fragilise considérablement l’activité et les revenus des travailleurs des plateformes, le gouvernement autorise celles-ci par décret[1] à se doter d’une « charte de responsabilité sociale ». Pour le ministère du Travail, cette charte constitue « une première étape pour réguler et rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs et les plateformes ». Néanmoins, son adoption « est facultative ».
Pour rappel :
L’article 44 de loi d’orientation des mobilités dite « loi LOM »[2],a introduit dans le Code du travail une disposition[3] qui permet aux plateformes de mise en relation de VTC d’établir une charte de responsabilité sociale (charte liant un opérateur de plateforme à des travailleurs indépendants pour des services de voiture de transport avec chauffeur - VTC- ou de livraison de marchandises en 2 ou 3 roues). Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement cet article en considérant que les engagements prévus par la plateforme dans la charte homologuée ne peuvent pas empêcher un juge de requalifier en contrat de travail la relation d’un travailleur indépendant avec la plateforme. |
« Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent », introduit le décret.
A ce titre, le texte précise les modalités de dépôt de la charte de responsabilité sociale (télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la direction générale du travail (complétude aux regard des critères prévus par l’article L. 7342-9[4] , conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité. De plus, il désigne la juridiction compétente pour connaître en première instance des recours contre la décision d'homologation ou de refus d'homologation. Il réitère aussi l’obligation de consultation des travailleurs concernés sur le contenu de la charte.
Vous trouverez, ci-après, le décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
[1] Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
[4] Pour être homologuée, la charte de responsabilité sociale doit contenir les éléments suivants : Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ; les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation ; les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ; les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels ; les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ; les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ; la qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme ; le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.