L’article L.2281-1 du Code du travail dispose que :
“Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.”
Un accord a été signé le 7 mars 2023 entre la Société Bayer Healthcare SAS et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, portant sur le droit d’expression directe et collective des salariés.
Tout d’abord, ledit accord rappelle que tous les salariés bénéficient d’un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, peu important la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique. Il s’agit d’un droit permettant aux salariés de donner leurs avis personnels, de discuter des éventuelles difficultés rencontrées, de proposer des améliorations en matière d’organisation de l’activité et de la qualité de la production, tout en définissant les actions à mettre en œuvre pour aboutir à des améliorations.
Cependant l’accord exclut certains sujets du domaine du droit d’expression, comme les questions relatives au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, les mises en cause personnelles…
Le présent accord encourage fortement les salariés à “ signaler de bonne foi leurs préoccupations sur la discrimination, le harcèlement, le comportement irrespectueux ou non professionnel, ou tout autre manquement possible à la loi”. Les participants aux réunions d’expression sont protégés de toute possibilité de sanctions, à condition que les propos tenus ne soient pas “agressifs, injurieux et irrespectueux” à l’égard de personnes.
Les groupes d'expression |
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité de travail et placés sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique.
La constitution des groupes est validée par la DRH, et ne peut dépasser un effectif de 20 salariés, afin de sauvegarder l’efficacité de la communication.
- développer la professionnalisation, l’engagement et l’accès au sens donné au travail ; - faire évoluer le collectif ; - favoriser la transformation concertée de l’activité et pratiques professionnelles ; - évaluer le climat social, échanger sur des difficultés ; - impliquer et motiver le collectif de travail et les salariés ; - permettre aux salariés de se sentir moins isolés et écoutés. |
Mise en œuvre des réunions | I/ Modalités des réunions des groupes d’expressions
II/ Organisation des réunions
III/ Animation des réunions
1° Le responsable hiérarchique rappelle l’objectif de la tenue de la réunion, ainsi que les thématiques pouvant être abordées au cours de la réunion.
2° Le responsable hiérarchique laissera des membres du groupe d’expression débattre entre eux, et désigner un animateur de réunion.
3° A la fin, le manager rejoint le groupe d’expression afin d’entendre les points soulevés par le groupe, et répondre aux éventuelles questions. Le manager apportera soit une réponse directe, soit la réponse sera donnée par écrit, ultérieurement (dans un délai de 15 jours calendaires max.).
IV/ Secrétariat et compte rendu des réunions
Un compte rendu pour chaque réunion tenue est rédigé, par un salarié volontaire ou à défaut, désigné par le groupe d’expression.
Le compte rendu doit faire apparaître : la date et lieu de la réunion, heure de début et de fin de réunion, salariés présents, nom de l'animateur, les questions et thèmes abordés, les réponses apportées par le responsable. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord relatif au droit d’expression directe et collective des salariés de Bayer.