Les répercussions de la pandémie sur le secteur mondial du transport aérien sont profondes. Les mesures adoptées par les gouvernements pour affronter la crise, notamment liées à l’interdiction ou la régulation des entrées et sorties du territoire et la fermeture des espaces aériens, ont conduit à une réduction inédite de la demande et de l’activité commerciale d’Air France. Il est significatif qu’au global, pour la période de juillet/août 2020, « ce sont 70% de passagers de moins (soit 6,6 millions de personnes) qui ont été transportés par rapport à l'été 2019 ». Parallèlement, les prévisions actuelles révèlent que la crise et la baisse d’activité « risquent fortement de s’installer dans la durée ». Il semble qu’à court terme, la reprise de l’activité sera extrêmement lente et graduelle « notamment en raison des fermetures de frontières, des restrictions de circulation et des mesures sanitaires des différents États, de l’incertitude sur la disponibilité de vaccins éventuels, de la crise économique probable à venir … ».
Dans ce contexte, la compagnie a déjà réagi tant en adaptant son programme de vols, qu’en prenant des dispositions nécessaires pour maîtriser ses coûts. Pourtant, ces mesures préventives « n'ont qu'une efficacité limitée », la performance économique de l’entreprise s’étant considérablement détériorée. De même, le plan de départs volontaires - plan de sauvegarde de l'emploi (PDV-PSE) initié par Air France « ne sera pas suffisant à absorber le sureffectif compte tenu de ces nouvelles prévisions d’activité plus basses que les hypothèses prises initialement ».
Au vu de ces constats, la compagnie estime indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, mis en place dès le mois de mars 2020. Elle note par ailleurs qu’elle a pu bénéficier de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ».
Engagée à compter du 3 septembre 2020, la négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives a abouti, le 23 décembre 2020, à un accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) pour le personnel au sol[1]. Un avenant no 19 à l’accord du 30 avril 1997 relatif au régime de prévoyance couvrant les salariés Air France sur les garanties incapacité, invalidité et décès a été signé le même jour, pour maintenir le niveau des prestations durant la durée de l’APLD. Ce maintien sera à titre gratuit jusqu’à mars 2021 puis le salarié et la Direction cotiseront, à parts égales, sur une base de salaire de référence reconstitué sans impact de l’allocation d’activité partielle.
Vous trouverez, ci-après, un tableau synthétique contenant les principales mesures de l’accord APLD pour le personnel au sol d’Air France.
Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le personnel au sol | |
Champ d’application |
L’ensemble du personnel au sol d’Air France en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer. |
Indemnisation des salariés |
Elle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Toutefois, elle peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation économique particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative. Dans ces cas, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. Compte tenu de la gravité de la situation sanitaire observée à ce stade, les parties signataires conviennent que ce recours au taux de 50 % de réduction d’activité sera demandé au titre de la première période de 6 mois de recours au dispositif.
Les salariés percevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. Pour compenser la réduction de rémunération subie par les salariés concernés, la compagnie leur permet de monétiser jusqu’à 5 jours de jours de repos conventionnels (RTT/CJT) et/ ou de congés annuels acquis et non pris (5ème semaine de congé, CCA et congés ancienneté) au titre de l’année 2021. Si des dispositions légales le permettent, ce dispositif pourrait être reconduit pour l’année 2022. |
Rémunérations des dirigeants salariés | La direction confirme son engagement à appliquer et à communiquer les principes de modération salariale pour ses cadres dirigeants et mandataires sociaux. |
Engagements des entreprises |
La compagnie s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, si la situation économique de la compagnie se dégradait, des dispositifs additionnels pourraient être mis en place « afin de préserver l’emploi du personnel au sol sur la base de recours unique à des départs volontaires ».
Les signataires insistent sur la nécessite de continuer à former les salariés en APLD « afin de maintenir leurs compétences, de préserver le meilleur niveau des services au sol, et ainsi d'accompagner au mieux la reprise de l'activité du groupe et de sécuriser les parcours professionnels ». Dans ce cadre, la création d’un comité spécifique réunissant les signataires de l’accord est prévue dans le premier trimestre de l’accord, afin d’identifier « les axes prioritaires pour développer l’employabilité et les parcours professionnels des salariés » et « les métiers les plus sensibles », mais aussi d’échanger « sur les modalités d’accompagnement spécifiques des salariés concernés ». Une attention particulière d’Air France est aussi portée : -au renforcement du dispositif FNE Formation afin de « permettre au maximum de salariés de bénéficier de cet accompagnement » ; -à l’étude, au sein du comité spécifique, des opportunités liées au nouveau dispositif de formation « Transition collective » (dispositif de reconversion professionnelle s’adressant à des salariés peu qualifiés dont l’emploi est menacé et qui se positionnent, à travers des plateformes de transition, sur un cycle long de formation vers un métier porteur localement), « lorsque ses modalités de mise en œuvre seront finalisées » ; -à l’encouragement des salariés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) durant la période d’APLD « grâce à la mise à disposition d’une sélection de formation et à des modalités d’inscription fluidifiées » ; -à l’accompagnement des salariés souhaitant mettre en œuvre la démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), en abondant le CPF hors temps de travail, « afin de cofinancer les coûts d’accompagnement des opérateurs sélectionnés par l’entreprise, ainsi que les frais de certification (Jury) ». |
Information des instances représentatives du personnel |
Le CSEC est informé de la conclusion du présent accord. Le CSEC est associé au suivi régulier de la mise en œuvre de l’APLD via, notamment, l’actualisation du diagnostic de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité ; le bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation et le nombre de salariés concernés ; etc.
Les organisations syndicales sont associées au suivi régulier de la mise en œuvre de l’APLD et de l’application de l’accord.
Un comité de suivi « APLD », composé de représentants de la direction et des organisations syndicales signataires se tient tous les 2 mois. Il y sera notamment présenté l’actualisation du diagnostic de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité ; le bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation et le nombre de salariés concernés ; etc. |
L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous trouverez, ci-après, l’accord du 23 décembre relatif au dispositif de l’APLD pour le personnel au sol d’Air France.