L'Office public de l’Habitat de Paris s'engage dans un accord conclu, le 30 janvier 2012, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives (CGC, CGT, FO, SUD, SUPAP, UNSA), conformément aux dispositions légales, à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans (2012, 2013, 2014).
Diagnostic préalable
Diagnostic sur la base des indicateurs constatés à la fin de l'année 2010 | - Les femmes représentent 56% du total de la population salariée, les hommes 44%; - Il n'existe aucune disparité notable en matière de représentation dans les catégories supérieures (cadres=52% de femmes); - L'ancienneté moyenne dans l'établissement est similaire (11 ans pour les hommes, 10 ans et demi pour les femmes); - Les embauches intervenues en 2010 ont concerné des femmes pour 59% et des hommes pour 41%; - Les promotions ont concerné 51% de femmes et 49% d'hommes; - Les actions de formation ont été suivies à 52% par des salariées et à 48% par des salariées. Seul l'indicateur relatif au temps partiel peut apparaître déséquilibré : 140 situations de travail à temps partiel concernent des salariées et 9 des salariés. |
Mesures et actions de promotion de l'égalité professionnelle
Domaine | Mesures/actions | Objectifs (chiffrés) | Indicateurs de suivi |
Formation professionnelle | Congés parentaux | - Rattrapage de formation lors du retour de congé parental dans les quatre mois du retour dans l'établissement (pour tout salarié qui en ferait la demande); - possibilité pour les salariés en congé parental "total" d'éducation de suivre une formation via le droit individuel à la formation (avec abondement d'1/3 du temps utilisé. | satisfaction de 100% des demandes formulées dans le cadre de ces actions |
Rémunération/conditions de travail | Temps partiel de fin de carrière | - Calcul de l'indemnité de départ à la retraite sur une base taux plein pour les salariés travaillant à 80% ou à 90%; - Calcul de la prime de 13ème mois sur le salaire à temps plein, lorsque le salarié travaille à temps partiel au 1er janvier et qu'il travaille au minimum 9 mois à temps plein pendant l'année de référence. | - 100% des salariés faisant valoir leurs droits à la retraite et travaillant à 80 ou 90% voient leur prime de départ à la retraite calculée sur la base de leur salaire à temps plein. - 100% des salariés à temps partiel au 1er janvier de l'année de référence, qui auront travaillé 9 mois dans l'année civile à temps plein au minimum voient leur prime de 13ème mois calculée sur la base d'un temps plein. |
Congé de maternité | - En cas de congé pré ou post natal (dans la limite de 10 jours calendaires) pour maladie, le calcul de la prime du 13ème mois n'est pas impacté. | Neutraliser, dans tous les cas, dix jours calendaires "dits de maladie" accolés à l'issue du congé maternité dans la déduction susceptible d'intervenir dans le calcul de la prime du 13ème mois. | |
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale | Autorisations d’absences diverses | - Permettre de bénéficier de 5 jours d’absence non rémunérée par an pour convenance familiale. Cette absence qui pourra être fractionnée sera neutralisée dans le calcul de la prime de 13ème mois; - Accorder de plein droit une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire jusqu’aux 12 ans de l’enfant; - Autorisation d’absence de quatre heures (rémunérées) pour la rentrée scolaire (non cumulable par enfant). | Satisfaction de 100% des demandes présentées dans le cadre de ces actions. |
Congés enfants malades | - Possibilité de bénéficier de 12 jours (6 jours pour le salarié + 6 jours supplémentaires si le conjoint n’en bénéficie pas). | Satisfaire 100% des demandes présentées | |
Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes | - réduction de la durée horaire : + une demi- heure de réduction quotidienne dès la déclaration de grossesse ; + une réduction de 45 minutes de la durée quotidienne, à partir du 4ème mois ; + une réduction d’une heure de la durée quotidienne, à partir du 5ème mois ; + une réduction de 2 heures de la durée quotidienne, à partir du 7ème mois. Ces réductions seront rémunérées comme du temps de travail effectif. | Faire bénéficier 100% des salariées dans ces situations du contenu de ces mécanismes | |
Compte Epargne Temps | - Chaque salarié, qui le souhaiterait, pourra bénéficier, via le déblocage anticipé de son CET, d’une absence d’une durée de 3 jours par année civile pour des motifs liés à un événement d’ordre familial; - Possibilité de recourir à son CET (jusqu’à 4 semaines) pour accoler des congés au congé de maternité. | Satisfaire 100% des demandes qui seraient formulées. | |
Articulation congés payés/congé maternité | - Autorisation de plein droit de pouvoir, à l’issue d’une année, s’il reste un reliquat de congés payés de le prendre sur l’année d’après en l’accolant au congé de maternité en cours. | Satisfaire 100% des demandes qui seraient formulées. | |
Jour de congé supplémentaire | - Les pères se voient accorder un jour de congé rémunéré dit de « fête des pères ». Paris Habitat souhaite rétablir l’égalité de traitement entre ses collaborateurs et collaboratrices. En effet, ces dernières bénéficient d’un jour de congé rémunéré au titre de la « fête des mères ». | Appliquer ce dispositif à 100% des pères de famille qui en remplissent les conditions. |
Suivi de l’accord
Une commission composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative se réunira annuellement pour suivre l’application de cet accord.
Information des salariés
Paris Habitat s’est engagé à remettre le texte de cet accord à tous les salariés et tout nouvel embauché accompagné d’un note explicative et diffusée par mail à tous les salariés.