Au sein de la branche du notariat, les représentants des organisations professionnelles du Conseil supérieur du notariat, et du Syndicat national des notaires et les représentants des organisations syndicales salariés de la Fédération des services C.F.D.T., du Syndicat national des cadres et techniciens du notariat affilié à la C.F.E. - C.G.C., de la Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C., de la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., et de la Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la c.g.t. – F.O ont conclu un accord relatif au droit à la déconnexion.
Cet accord de branche conclu pour une durée indéterminée, s’inscrit dans le cadre de la négociation de cette branche relative à la qualité de vie au travail au sein de laquelle vient d’être conclu un accord relatif au télétravail[1].
Plus généralement, il s’inscrit dans le prolongement des négociations relatives aux risques professionnels et se place « dans la démarche de prévention déjà initiée par les accords sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et l’accord sur la prévention et la gestion des risques psychosociaux ».
Les partenaires sociaux précités partent du constat selon lequel « les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont révolutionné les conditions de travail dans les offices. Si elles ont enrichi les pratiques, elles ont également estompé la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée, créant un risque pour l’équilibre personnel des salariés ».
Bien qu’il présente des mesures assez classiques, l’un des intérêts de cet accord de branche est « d’inciter les employeurs à s’y intéresser, dans une branche constituée en très grande majorité d’offices de moins de 50 salariés auxquels les dispositions du code du travail imposant une négociation en la matière ne s’appliquent pas ».
De manière classique, l’accord détermine pour tous les salariés « quelles que soient leurs fonctions et leurs responsabilités au sein de l’office » un droit et un devoir de déconnexion, « pour que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de chacun soit préservé ».
Selon l’article 2 de l’accord,"le droit à la déconnexion est :
- le droit de chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique à titre professionnel pendant ses temps de repos et de congé,
- le devoir de l’employeur de ne pas solliciter, à titre professionnel, les salariés pendant ces temps de repos et de congé, sans motif sérieux et exceptionnel.
Un devoir de déconnexion s’impose également à chaque salarié.
Sans que cette liste soit limitative, les outils numériques dont l’usage doit ainsi être encadré sont les smartphones, les tablettes et les ordinateurs portables ou fixes ».
En outre, l’accord met en place un dispositif d’alerte, en énonçant qu’« à tout moment, chaque salarié peut alerter son employeur sur les difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de son droit à la déconnexion mais également, le cas échéant, sur tout dysfonctionnement qu’il a pu constater au sein de l’office à ce sujet.
Par ailleurs, l’employeur reste garant de l’effectivité du droit à la déconnexion dans la mesure où « l’employeur qui constate une fréquence de connexions professionnelles anormale et injustifiée en dehors des horaires de travail :
- en recherche l’origine notamment dans l’organisation du travail au sein de l’office, la charge de travail ou les sollicitations émanant de la clientèle ou de tiers,
- met en œuvre les solutions pour que cette situation cesse,
- s’assure ensuite de l’absence de toute nouvelle dérive à ce sujet.
Enfin, l’accord dresse une liste non exhaustive de bonnes pratiques visant à une utilisation des outils numériques conforme à a conciliation vie personnelle/vie professionnelle : « outre le recours à des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, l’employeur fixe des règles d’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail.
A ce titre, certaines pratiques concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle peuvent être encouragées :
- établissement de règles concernant l’envoi et la gestion des mails avec notamment, pour limiter la surcharge d’informations, une réflexion sur les destinataires en copie,
- mention sur les mails expédiés relative au traitement des messages reçus hors temps de travail et aux délais de réponse,
- généralisation des messages d’absence,
- mise en place de périodes de trêve de la messagerie professionnelle ».
Vous trouverez ci-après l’accord de Branche Notariat dans son intégralité.
Accord relatif à la mise en place du télétravail dans la branche du notariat www.dialogue-social.fr/fr/publication/id-2822/publication.html