Le 19 avril 2024, la société OGEC et ses syndicats ont conclu un accord relatif au télétravail à durée indéterminé. Soucieux de « moderniser l’organisation du travail » en permettant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie sociale des salariés, l’accord comporte des mesures organisant le télétravail qui se base sur une logique de volontariat, avec la particularité de ne pas imposer de nombre de jours.
Voici, sous forme de tableau, les mesures phares de l’accord.
Accord collectif relatif au télétravail | |
Conditions d’accès au télétravail | Seuls les salariés en CDI ou en CDD de 6 mois, ayant une autonomie suffisante sont concernés. Pour le télétravail occasionnel, il n’y a pas de critères particuliers car il est ponctuel et irrégulier. Il résulte uniquement d’un accord entre le salarié et son responsable hiérarchique ou son représentant, sans que cela constitue un droit acquis pour l’avenir. |
Mise en œuvre du télétravail | Le télétravail repose sur le volontariat. Ainsi, le salarié qui se voit demandé à être en télétravail peut refuser sans risque de sanction. Le salarié qui souhaite passer en télétravail doit en faire la demande à son supérieur. Ce dernier ne peut refuser qu’en s’appuyant sur les stricts motifs prévus par l’accord :
L’acceptation du télétravail donne lieu à un écrit qui fixe les modalités d’exécution du travail ainsi que le nombre de journée ou demi-journée en télétravail. L’accord ne fixe pas de jours maximum pour le télétravail, mais précise qu’il s’organise par journées ou demi-journées fixées par semaine et qu’un minimum de 60% du temps de travail devra être effectué en présentiel. L’accord souligne qu’en cas de grossesse, de handicap ou pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche,un pourcentage plus important de télétravail sera possible. |
Accompagnement |
Un ordinateur portable, une imprimante et des cartouches d’encre sont fourni au salarié par l’employeur. Le salarié risque une sanction allant jusqu’au licenciement s’il détériore le matériel confié, et présente obligatoirement une assurance couvrant son activité professionnelle.
L’accord prévoit un entretien spécifique trois mois après le passage en télétravail, afin de vérifier si le mode d’organisation choisi est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Un suivi du télétravail et de son développement sera présenté aux instances représentatives du personnel chaque année.
Pour assurer un contrôle de la charge de travail, le salarié doit procéder à un relevé de ses heures en télétravail. Des actions de sensibilisation à destination des salariés seront organisées pour les risques professionnels liés au télétravail. Les responsables ou membres de l'équipe pourront également bénéficier d'actions de sensibilisation sur ce thème, à condition d'en faire la demande. |
Fin du dispositif | La fin du télétravail peut être demandé par le salarié à tout moment. La décision de mettre fin au télétravail peut également être prise par le responsable, qui doit alors respecter un délai de prévenance de 30 jours ainsi que les motifs prévus par l’accord :
Le télétravail peut cesser de plein droit en cas de changement d’emploi ou de poste, ou encore en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement temporaire du matériel rendant impossible le télétravail. |
Vous trouverez ci-dessous l’accord collectif relatif au télétravail de la société OGEC en intégralité.