Le 13 novembre 2023, la société SEITA et ses syndicats ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la formation professionnelle ainsi que le déroulement de carrière, et comporte plusieurs mesures s’inscrivant dans une politique globale sociale de promotion de l’égalité professionnelle, menée par SEITA depuis 2007. L’accord recense toutefois de nouvelles mesures afin d’enrichir les actions menées depuis lors, mais aussi entrer en conformité avec les évolutions législatives relatives à l’égalité professionnelle.
Voici sous forme de tableau, les mesures phares de cet accord.
ACCORD SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES | |
Favoriser la féminisation de l’emploi | L’accord met en place des mesures de sensibilisation à destination des acteurs du recrutement. Elles visent à informer les managers sur le contexte juridique, les aider à comprendre comment assurer l’égalité professionnelle et les apprendre à prévenir et remédier aux situations de discriminations. Les nouveaux responsables sont également formés au recrutement pour garantir la mixité professionnelle des salariés dans l’entreprise. Une journée de sensibilisation, à destination des salariés, est organisée par les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes, le 8 mars chaque année afin de promouvoir et renforcer les principes de l'égalité professionnelle. Un « livret diversité » comportant toutes les mesures relatives à la diversité est également mis en ligne et sera distribué à l’embauche. |
Favoriser l’égalité de traitement dans le cadre du déroulement des carrières |
Les parties souhaitent éviter que les périodes d’absences empêchent une égalité salariale. Ainsi, la période de congé de maternité est pris en compte dans le calcul des droits liés à la quote-part, la détermination des droits liés à l’ancienneté et l’attribution de la prime annuelle. Pour garantir un égal accès au promotion professionnelle, l’accord prévoit un plan d’actions s’appuyant sur les résultats de l’index égalité. |
Favoriser une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle | L’accord prévoit que les salariés en congé maternité, en congé paternité et d’accueil de l’enfant sont remboursé à 100% à la condition de bénéficier d’un versement de la sécurité sociale. Les salariées enceintes peuvent demander à diminuer leur horaire de travail de 5H par semaine (ou demi-journée en cas de forfait-jour) à partir de leur troisième mois de grossesse. L’accord met en place une sensibilisation des managers qui doivent prendre en compte les contraintes de la vie familiale lors de l’organisation de réunions. L’accord prévoit 7 demi-journées d’absences suite à l’adoption d’un enfant, pour permettre aux salariés concernés de se rendre aux entretiens obligatoires prévus dans ce processus, ainsi que 2 jours supplémentaires d’autorisations d’absence en cas de grossesse à risque pour le co-parent. Un salarié peut demander un passage à temps partiel, pour une meilleure conciliation entre sa vie privée et sa vie professionnelle. L’accord prévoit alors une prime d’entrée en temps partiel de 762 euros, un complément de revenus ainsi que la possibilité de cotiser pour la retraite et la prévoyance sur une base pleine. |
Garantir l’égalité salariale | Pour garantir l’égalité à l’embauche, l'entreprise a un niveau de classification et de salaire identiques entre les femmes et les hommes. Pour garantir l'égalité dans l'évolution professionnelle, les critères d'augmentations individuelles reposent sur la qualification, les compétences et la performance afin que l’ensemble des évolutions soient semblables. |
Accompagnement des victimes de violences et de harcèlement |
Les salariés victimes de violences conjugales peuvent demander des aides financières, qui se manifestent par des avances sur primes ou salaires, et une dérogation au plafond du compte épargne-temps. L’accord rappelle également que les victimes peuvent faire appel à une ligne d’écoute assuré par des psychologues et que des actions de sensibilisation seront organisées pour former les responsables RH à ces situations.
Les victimes de violences au travail font l’objet de mesures de protection lorsque sa santé est mise en danger, il doit quitter son poste de travail et ensuite avertir son responsable hiérarchique. Le salarié est ensuite conjoint à une visite médicale. Des formations sont dispensées pour permettre au salarié de savoir comment réagir dans cette situation. Les référents Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes et les responsables RH seront formés à la question du harcèlement afin de leur apprendre à identifier les situations et agir à temps pour éviter les incidences sur la santé physique et mentale des victimes. |
Suivi de l’accord | Le suivi est assuré par la Commission Centrale Formation et Egalité Professionnelle (CCFEP) qui se réunit deux fois par an, et fera l’objet d’un bilan inscrit dans la base de données économiques, sociales et environnementales. |
Vous trouverez ci-dessous, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SEITA en intégralité.