Se substituant à l’accord précédant de 2021, un nouvel accord quinquennal sur le télétravail a été conclu par Biomet. Signé le 30 juin 2025 par la direction et la CGT, ledit accord réaffirme les engagements de l’entreprise, tout en assouplissant les règles en la matière.
Vous trouverez, ci-après, les principales mesures prévues dans l’accord :
Accord relatif a la mise en œuvre du télétravail au sein de Biomet France SARL | |
Conditions d’accès au télétravail |
-Tous les salariés, quel que soit le type de contrat, le statut ou encore l’ancienneté, dont les fonctions sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail (activité pouvant être suivie à distance, bon fonctionnement du service et des équipes, autonomie, capacité d’organisation). -Une attention particulière sera accordée aux demandes des salariés reconnus handicapés. |
Mêmes conditions que pour le télétravail régulier, dans des cas suivants : -impossibilité de se rendre sur le lieu de travail ; -urgence professionnelle qui rend nécessaire la réalisation du travail depuis le domicile ; -déplacement professionnel éloigné du domicile au cours d’une même semaine. | |
Mise en œuvre |
-Le salarié volontaire formalise sa demande par écrit et l’adresse par courrier recommandé ou la remet en main propre contre décharge à son supérieur hiérarchique. Ce dernier dispose de deux mois pour répondre à cette demande. -Si l’employeur est à l’origine de la demande, il doit également la formuler par écrit. Dans ce cas, le salarié dispose également de deux mois pour répondre par écrit, à défaut, la proposition de télétravail sera réputée refusée. -Enfin, le télétravail est validé par la signature du Formulaire d’acceptation et d’engagement des parties par le salarié et le représentant de l’employeur.
-Les salariés peuvent télétravailler jusqu’à 5 jours de télétravail régulier par semaine, avec une présence obligatoire dans l’entreprise au moins un jour par mois. -Cette organisation pourrait être revue sur demande du manager, dans le but d’assurer la présence minimale sur site nécessaire. -Par ailleurs, le salarié est tenu de se rendre à la demande de l’employeur dans les locaux pour participer à des réunions, formations, audits ou à tout autre événement au cours duquel sa présence est jugée nécessaire. Dans ce cas, le jour de télétravail pourra être reporté le mois suivant. -Le télétravail ne doit pas générer une augmentation de la charge du travail et le salarié concerné doit respecter les durées maximales de travail et les temps de repos. L’employeur se réserve la possibilité de mettre en place une solution de pointage à distance. -Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur devra être joignable a minima par l’entreprise sont de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et en tout état de cause durant ses plages habituelles de travail.
Le télétravail s’effectue nécessairement au domicile du salarié qui s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France, remplissant des conditions habituelles (sécurité, assurance, espace calme et isolé, connexion adaptée, etc.). |
La demande de télétravail occasionnel doit être formalisée par mail au près du responsable hiérarchique au moins 2 jours avant la date de télétravail envisagée, sauf cas imprévisibles (météo, grève). Le responsable hiérarchique se réserve le droit d’accepter ou non la demande et en cas de refus il doit le notifier par écrit.
-Maximum 3jours par trimestre ; -Ce type de télétravail ne nécessite pas de modalité spécifique de régulation de la charge de travail, selon l’accord ; -Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur devra être joignable sont les mêmes que celles concernant le télétravail régulier. | |
Accompagnement (télétravail régulier) |
Le salarié utilise l’ordinateur portable fourni par l’entreprise et peut être joignable soit sur son portable personnel soit professionnel.
-Si télétravail est à l’initiative exclusive du salarié, il ne donne lieu à aucune indemnisation. -S’il est à l’initiative de l’employeur, il donne droit à un remboursement forfaitaire de 10 € brut par mois pour une journée de télétravail par semaine, pouvant aller jusqu’à 50 € brut par mois pour cinq jours de télétravail hebdomadaire, et sera proratisé en cas de télétravail régulier moins d’un jour par semaine. Cela couvre l’ensemble des coûts générés par le télétravail (électricité, internet, achat de mobilier de bureau, et autres). |
Fin du dispositif (télétravail régulier) |
Le salarié tout comme l’employeur peuvent mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord.