Dans un souci de soutenir les femmes atteintes de certaines pathologies gynécologiques, notamment l’endométriose, dans leur parcours professionnel, les partenaires sociaux de l’entreprise EPTA France (la direction et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC) concluent un accord collectif en la matière.
Vous trouverez, ci-après, les principales dispositions de l’accord.
Accord collectif d'entreprise portant sur les mesures de soutien aux personnes atteintes d'endométriose et d'accompagnement à la parentalité | |
Champ d’application | Ensemble des salariées, quel que soit la nature de leur contrat de travail ou convention et quelle que soit la forme d’endométriose (pour les salariées concernées). |
Parentalité | -Octroi d’une 4ème autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse ou au protocole d'assistance médicale à la procréation, sur présentation d’un justificatif mentionnant l’examen, le nom du conjoint, l’heure d’arrivée et de sortie du RDV. |
Congé menstruel | -Octroi d’un jour d’absence autorisée rémunérée par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre, soit 12 jours par année civile. -Modalités d’octroi : justificatif établi par un professionnel de santé diagnostiquant l’endométriose. Un seul justificatif est fourni chaque année auprès du service RH. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas obligatoire, mais reste fortement recommandée. |
L’accord a été signé le 5 décembre 2024 pour une durée indéterminée.
Vous trouverez, ci-après, son intégralité.