Après une première proposition présentée par la Commission européenne le 28 octobre 2020[1], huit cycles de négociations, un accord politique trouvé le 7 juin dernier entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le Parlement européen adopte, le 14 septembre dernier, la directive sur les salaires minimaux adéquats dans l'UE.
S’inscrivant dans un effort de redynamisation de l’Europe sociale, le texte vise à garantir que les salaires minimaux assurent un niveau de vie et des conditions de travail décents et que les États membres encouragent la négociation collective en matière de rémunération.
Approuvée à une large majorité (505 voix pour, 92 contre et 44 abstentions), la directive doit maintenant être formellement adoptée par le Conseil de l’UE (au plus tard dans le mois), et finalement transposée dans un délai de deux ans par les Etats membres.
Pour rappel, la directive prévoit :
Champ d’application | La directive s’applique aux travailleurs de l’Union qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres dans lesquels le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives ne seront pas tenus d’appliquer ces règles ni de rendre ces conventions d’application générale. |
Accroissement de la couverture des négociations collectives
|
La directive exige que les États membres prennent, des mesures pour promouvoir la constitution et le renforcement des capacités des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires au niveau sectoriel ou interprofessionnel et pour encourager des négociations constructives, utiles et éclairées sur les salaires entre les partenaires sociaux.
La directive exige pour les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 80 % des travailleurs (au lieu de 70% prévu initialement par la proposition de proposition de directive de la Commission), la mise en place d’un cadre pour les négociations collectives (par le biais d’une loi ou d’un accord tripartite). Ce cadre doit être complété par un plan d’action pour promouvoir les négociations collectives. |
Critères de fixation de salaires minimaux légaux adéquats | La directive exige pour les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux, la prise des mesures permettant de garantir leur caractère adéquat. Pour ce faire, les Etats doivent prévoir :
La directive invite par ailleurs les Etats membres à recourir à des indicateurs communément utilisés au niveau international, tels que 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut, pour guider l’évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux. La directive exige en outre une participation effective et en temps utile des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux, y compris par la participation aux organes consultatifs susmentionnés, et plus précisément en ce qui concerne le choix et l’application des critères et des valeurs de référence indicatives susvisés. |
Autorisation des variations des salaires minimaux légaux et des retenues | Les Etats membre peuvent autoriser des variations des salaires minimaux légaux pour des catégories spécifiques de travailleurs, en limitant tout de même le recours à ces variations ainsi que leur application dans le temps et leur ampleur. De même, les Etats membres peuvent autoriser des retenues réduisant la rémunération versée à un niveau inférieur à celui du salaire minimal légal, tout en protégeant les salaires minimaux légaux contre les retenues injustifiées ou disproportionnées. La directive impose aux États d’associer les partenaires à l’établissement des variations et des retenues susvisées. |
Effectivité et contrôle de l’application des salaires minimaux légaux | Pour garantir aux travailleurs un accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux légaux, les Etats membres doivent :
|
[1] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, COM (2020) 682 final.