Afin de combler « un manque légal » en matière d’attribution de congés spécifiques en lien avec la santé des femmes au travail, la direction et le comité social et économique de l’entreprise TBR TRANSPORTS concluent un accord collectif en la matière. Signé le 12 juillet 2023, pour une durée indéterminée, ledit accord entend « soutenir les collaboratrices durant les moments difficiles qu’elles peuvent traverser et lors desquels travailler peut s’avérer difficile – si ce n’est impossible ».
Le tableau, ci-dessous, recense les principales mesures prévues par l’accord :
Accord d’entreprise portant sur la prise en compte de la santé des femmes au travail | |
Parentalité |
- 1 jour de congé maximum par an rémunéré, en complément du dispositif légal[1] , accordé à la salariée bénéficiant d’une PMA. La prise de ce congé est soumise à la présentation d’un certificat médical, dans un délai de 15 jours à compter de l’acte médical; -Flexibilité de l’organisation du travail et des plannings de la salariée concernée.
-Congé de 3 jours maximum par an, non déductibles des congés et n’entrainant aucune réduction de salaire dans toute hypothèse d’interruption volontaire ou spontanée (fausse couche) de grossesse. Ces congés peuvent être accolés à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. Pour en bénéficier, la salariée concernée doit produire un certificat médical, dans un délai de 15 jours à compter de l’acte d’interruption volontaire ou spontanée de grossesse. |
Pathologies féminines |
-Congé de 6 jours maximum par an rémunérés, non déductibles des congés. Le bénéfice de ce congé est soumis à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au titre de l’endométriose; -Flexibilité de l’organisation du travail et des plannings de la salariée concernée. |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord.
[1] Article L.1225-16 alinéa 2 du Code du travail.