Soucieux des nombreuses problématiques d’ordre médical auxquelles peuvent être exposées les femmes, la direction et le comité social et économique de DCI Environnement concluent un accord relatif à la prise en compte de la santé des femmes au travail. Signé le 5 mai 2023, pour une durée indéterminée, ledit accord s’inscrit dans une démarche de l’entreprise tenant « d’une part, à l’amélioration de la qualité de vie au travail, d’autre part, à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et, enfin, à la transition sociale voulue de plus en plus par les pouvoirs publics au travers de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ».
Le tableau, ci-dessous, recense les principales mesures prévues par l’accord :
Accord relatif à la prise en compte de la santé des femmes au travail | |
Parentalité | -Congé de 3 jours maximum, non déductibles des congés et n’entrainant aucune réduction de salaire dans toute hypothèse d’interruption spontanée ou volontaire de grossesse. Ce congé bénéficie aussi aux salariés hommes ou femmes de l’entreprise dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin a subi cet événement ; -Extension des autorisations d’absence à l’ensemble des rendez-vous médicaux obligatoires ou nécessaires pour une PMA (procréation médicalement assistée) ; -2 jours de télétravail supplémentaires maximum par semaine pour les salariées enceintes ; -Allaitement : octroi d’1 heure d’allaitement durant les heures de travail, répartie en deux périodes de 30 minutes ou en 3 périodes de 20 minutes, à la convenance de la salariée, dans un local adapté pour cet effet. Les femmes allaitantes peuvent aussi bénéficier de 2 jours de télétravail supplémentaires maximum par semaine. |
Pathologies féminines | -Règles douloureuses : possibilité de choisir entre un "congé menstruel" de 2 jours par mois maximum, non déductibles des congés et n’entrainant aucune réduction de salaire ou de 2 journées supplémentaires exceptionnelles de télétravail ; -Ménopause : 2 journées supplémentaires exceptionnelles de télétravail. |
Violences conjugales | -Actions d’information des salariés sur la possibilité de se mettre en relation avec la médecine au travail ou avec des associations spécialisées en cas de violences conjugales ; -Actions de sensibilisation et de formation à l’égard des managers et des salariés, en vue de détecter et de gérer des situations de violences conjugales ; -Possibilité pour les victimes de bénéficier d’un déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement, sous condition : soit d’une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ; soit lorsque les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; -Organisation du travail : favoriser des aménagements du temps de travail temporaires, proposer des mobilités géographiques pour protéger la victime, octroi de congés pour réaliser des démarches administratives liées à ces situations ; -Aides : possibilité d’avoir des avances sur le salaire. |
A noter que toutes ces situations visées par l’accord sont soumises à un justificatif du médecin du travail.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord.