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20 mars 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Une prime exceptionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de garantie d'évolution salariale : Cass. Soc. 14 février 2018

Depuis 2006, la demanderesse est employée en qualité de chargée de communication. Cette dernière a décidé de prendre un congé maternité en 2008. A son retour de congé, la salariée demande à bénéficier de la garantie d’évolution salariale[1]. Son employeur lui verse alors une prime exceptionnelle…

Organisation du travail

Égalité professionnelle F/H

19 mars 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Accord d'entreprise du 7 décembre 2017 relatif au droità la déconnexion chez l'Enfance Catalane

Le 7 décembre 2017, la Direction de l’association ENFANCE CATALANE et les représentants de l’organisation syndicale C.G.T. ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de cette association. Cet accord d’entreprise nourrit…

15 mars 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Présentation des 10 mesures du plan d'action pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes visant à supprimer les écarts de rémunération

Le 7 mars, dernier Muriel PENICAUT, Ministre du travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a présenté aux partenaires sociaux les 10 mesures phares du plan national d’actions pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes[1], préalablement à la…

Gestion de l'emploi

8 mars 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Dossier relatif aux rupture sui generis du contrat de travai issues de l'ordonnance relative à la sécurisation et prévisibilité des relations de travaill: la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et ratifiée par la loi du 14 février 2018, introduit de nouvelles mesures permettant à l’employeur de procéder à des ruptures sui generis du contrat de travail. Il s’agit de la…

Instances repésentatives du personnel

26 février 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe THALES

Le 27 novembre 2017, la Direction de THALES et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont signé un accord groupe en faveur des personnes en situation de handicap. Cet accord triennal fait suite à la politique du groupe Thalès d’œuvrer en faveur des…

20 février 2018 - Auteur(e) : Khalida BENZIDOUN

Accord CASDEN relatif à l'améagement des négociations obligatoires: Premières applications de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Le 11 décembre 2017, la Direction de la CASDEN, Banque coopérative de la Fonction Publique appartenant au réseau de la Banque Populaire, a conclu avec les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et UNSA un accord d’entreprise relatif à l’aménagement des négociations…

Organisation du travail

23 janvier 2018 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Accord DBS du 17 novembre 2017 relatif au télétravail

Le 17 novembre 2017, la société DBS dont les activités principales sont l’architecture et l’ingénierie technique, et l’organisation syndicale CFDT, ont conclu un accord d’entreprise relatif au télétravail. Cet accord présente une nouveauté indéniable dans la mesure où son préambule vise…

18 janvier 2018 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Les conséquences de l'application d'une grille de rémunération conventionnelle au regard du principe de l'égalité de traitement : Cass. Soc. 7 décembre 2017 n°16-15109

Le 3 mai 1994, un salarié est embauché en qualité de kinésithérapeute, sa rémunération étant fixée dans son contrat de travail. Or le 22 novembre 1994, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise mettant en place une grille de rémunération. Afin d’être en conformité…

14 décembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Précisions jurisprudentielles sur le port du voile en entreprise: Cass. Soc. 22 novembre 2017

Dans cet arrêt la Cour de cassation permet à l’employeur à certaines conditions d’insérer une clause de neutralité dans le règlement intérieur. Celle-ci doit cependant être générale, et viser tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. De plus, elle ne peut concerner…

Syndicats

28 novembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Dialogue social et valorisation de l'expérience syndicale chez PSA: Avenant du 5 octobre 2017

Le 5 octobre 2017, la Direction du groupe PEUGEOT-CITROEN et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC et GSEA[1] ont conclu un avenant accord intitulé « Nouvel élan pour la croissance du 8 juillet 2016 portant sur le développement du leadership social et l’adaptation…

Instances repésentatives du personnel

23 novembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

CE 16 octobre 2017 : octroyer une rémunération différente aux "cadres débutants" ne constitue pas une discrimination en raison de l'âge

Cette décision statue sur un avenant à convention collective de la plasturgie, conclu le 1er octobre 2014 qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension[1] en date du 26 février 2015. Cet accord porte sur la réforme de la grille des salaires dans les entreprises. Il prévoit notamment en son…

14 novembre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

5 ordonnances ont été adoptés le 22 septembre 2017: - ordonnance relative au renforcement de la négociation collective - ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - ordonnance relative au compte personnel de prévention -…

Égalité professionnelle F/H

26 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

L'attribution de congés supplémentaires uniquement aux femmes à l'issue de leur congé maternité n'est pas discriminatoire : Cass. Soc. 21 septembre 2017

Le salarié d’une Caisse d’allocations familiales a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de paiement de prime de guichet et de dommages-intérêts. Parmi ses chefs de demande de dommages-intérêts, le salarié affirme qu’il n’a pas pu bénéficier du congé spécifique pour…

20 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au Compte Professionnel de Prévention

Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptées le 22 septembre 2017: - ordonnance relative au renforcement de la négociation collective - ordonnance…

13 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. 5 ordonnances ont été adoptées le 22 septembre 2017: ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ordonnance relative à la…

12 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

La protection contre la dénonciation d'un harcèlement moral: Cass. Soc. 13 septembre 2017

L'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la protection dont peut bénéficier un salarié qui relate des agissements constitutifs de harcèlement moral. Elle précise sur ce point que le salarié qui se prétend victime de harcèlment moral doit…

9 octobre 2017 - Auteur(e) : khalida BENZIDOUN

Accord relatif à la durée et l'organisation du travail au sein de MERCK SERONO

Le 20 avril 2017, l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise MERCK SERONO SAS[1] est entré en application, suite à l’approbation du texte au moyen d’un référendum soumis aux salariés[2]. En effet, suite à l’opposition de syndicats majoritaires…

Organisation du travail