Le versement pour la retraite prévu par l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale¹ étant, en application de la loi, actuariellement neutre pour les régimes de retraite, le présent décret a pour objet, consécutivement au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite d’adapter sa formule de calcul.
Compte tenu du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, l’âge à partir duquel il n’est plus possible d’effectuer un rachat est également modifié et porté de 65 à 67 ans.
En document-joint l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l’année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 732-27-1 du code rural et à l’article 3 ter du décret no 73-937 du 2 octobre 1973.
¹ www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do