A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale par le groupe LREM. Portée par la députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la proposition s’inscrit dans un effort de renforcement de la loi Copé-Zimmermann[1] qui fête ses 10 ans cette année.
En effet, malgré les avancées législatives en la matière, les constats demeurent accablants : « dans la pratique, à poste égal, les femmes gagnent 10,5% de moins que les hommes ; ont 30% de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes ; aucune femme ne préside une société du CAC 40 ; l’écart entre le capital détenu par les femmes et les hommes s’est considérablement accru, passant de 9% en 1998 à 16% en 2015 ». Fait encore plus alarmant, les femmes ne représentent que 17,5% des membres des comités exécutifs. Par ailleurs, la difficile conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle pèse très lourdement sur les choix de vie des femmes, notamment ceux des mères célibataires qui constituent 85% des familles monoparentales. Les femmes continuent ainsi à occuper plus de 80% des emplois à temps partiel.
Face à ces constats, les députés souhaitent passer à la vitesse supérieure. Parmi les mesures phares contenues dans le texte déposé, figurent l’instauration de quotas pour une féminisation des instances dirigeantes des entreprises, la lutte contre les biais de genre dans les choix professionnels, ainsi que l’introduction des objectifs de mixité dans la démarche de soutien de l’entreprenariat féminin.
- Féminisation des instances dirigeantes des entreprises
Afin d’atteindre une plus forte présence des femmes aux instances dirigeantes des entreprises, le texte propose de procéder par étapes. Il prévoit, tout d’abord, pour les entreprises de plus de 1000 salariés la publication annuelle d’une « photographie genrée» des 10% de postes à plus hautes responsabilités. Cette publication s’accompagnera d’un indicateur décrivant les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe en 2027, puis de 40% en 2030. Dans le cas où l’indicateur publié se situerait en deçà du niveau défini par décret, l'entreprise disposerait d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A défaut de conformité, passé ce délai, l’employeur se verrait appliquer une pénalité correspondant au maximum à 2 % de la masse salariale.
- Généralisation des dispositions relatives à l’index d’égalité professionnelle
Le texte prévoit l’extension de l’obligation de la publication de l’index égalité qui concernerait désormais l’ensemble des indicateurs de calcul et pas seulement la note globale obtenue. Dans le cas où les résultats obtenus se situeraient en-deçà d'un niveau défini par décret, l’employeur serait tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Il devrait également publier chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues.
- Lutte contre les biais du genre
Afin « d’objectiver les inégalités qui perdurent », la proposition pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Elle préconise, en outre, la mixité des jurys d’admission mis en place pour intégrer les établissements supérieurs spécialisés.
- Introduction des objectifs de mixité dans la politique de soutien de l’entreprenariat féminin
La proposition de loi entend augmenter le financement de l’entrepreneuriat des femmes en introduisant des objectifs de mixité dans les actions de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Banque publique d’investissement. Pour ce faire, elle prévoit que ces actions seraient menées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes :
-parmi les bénéficiaires ;
-au sein des comités de sélection des projets, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %.
- Soutien et amélioration du quotidien des femmes
Le texte prévoit une série de mesures destinées à améliorer le quotidien et la vie économique des femmes, telles que l’obligation de versement du salaire et des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié concerné est le détenteur ou le co-détenteur, la formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou encore l'attribution de places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.
Vous trouverez, ci-après, la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 8 mars 2021.
[1] Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.