Les conséquences de la crise sanitaire « atteignent directement les entreprises de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ». En effet, plusieurs études révèlent une situation financière tendue des entreprises du secteur, traduite par une perte considérable des recettes annuelles et un recours massif au dispositif de l’activité partielle. Par ailleurs, des analyses prospectives sur la reprise de l’activité prévoient un retour à la normale au bout de deux ans.
Soucieux de ces constats ainsi que du risque de nouveaux phénomènes épidémiques impactant plus durablement l’activité des entreprises, les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ils concluent[1], le 21 octobre 2020, un accord dont l’objectif est « de définir, au niveau de la branche, le socle du dispositif d’activité partielle de longue durée afin de préciser les modalités de ce dispositif tout en prenant en compte la réalité applicable à l’ensemble des entreprises de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs quels que soient leur taille, leurs activités et leurs modèles d’organisation ».
Pour que les entreprises de la branche bénéficient du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord, elles doivent réaliser, sur consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, un document unilatéral comportant un certain nombre de mentions obligatoires (diagnostic de la situation économique de l’entreprise, salariés concernés, volume de la réduction horaire, etc.). Il est rappelé que ce document peut contenir d'autres engagements, au-delà des minimas prévus par la loi. A cet égard, les partenaires invitent les entreprises « à une mise en œuvre équitable du dispositif spécifique d'activité partielle par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet ». Les signataires privilégient, néanmoins, la mise en place de ce dispositif spécifique par la voie de la négociation d'établissement, d'entreprise ou de groupe. Ils précisent par ailleurs que l’accord de branche ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème.
Un tableau synthétique contient les principales mesures de l'accord :
Accord du 21 octobre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs | |
Champ d’application |
L’accord s’applique à l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
L’accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (COI, COD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ...). |
Indemnisation des salariés |
Elle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la totalité de la durée de l’accord. Toutefois, elle peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels. Dans ces cas, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.
Elle est a minima de 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée soit environ 84 % du salaire net horaire du salarié. Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur peut prévoir, dans le document unilatéral, une meilleure indemnisation des salariés concernés. De même l’entreprise pourra lisser cette indemnisation au cours de la période concernée. Le cas échéant, une régularisation de l’indemnité versée aux salariés intervient au terme de la période de référence. |
Rémunérations des dirigeants salariés | Les partenaires sociaux appellent au sens des responsabilités des dirigeants et actionnaires des entreprises de la branche. Ils leur demandent à tenir pleinement compte des circonstances économiques de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés, pendant la période de mise en œuvre de l'APLD, pour : -La détermination des parts variables de rémunération et de l'évolution de la rémunération des dirigeants salariés ; -La politique de versement de dividendes. |
Engagements des entreprises |
Pendant la durée de mise en œuvre de l’APLD, les entreprises de la branche ne devront pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l'emploi visant les salariés concernés par le dispositif.
La branche sensibilise les entreprises sur l’opportunité de former les salariés placés en activité partielle pour maintenir et développer leurs compétences : -Mobilisation de l'ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement de compétences ; -Mobilisation des congés payés et compte personnel de formation (CPF), dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ; -Parcours de formation co-construit avec l'employeur mobilisant, notamment, des heures de CPF. Pour la durée des actions de formation mises en œuvre pendant les heures en activité partielle, l'employeur s'engage à maintenir le niveau de salaire du salarié à hauteur de ce que ce dernier aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. |
Information des salariés et des instances représentatives du personnel |
L’employeur informe au minimum tous les 3 mois les personnels et les instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif et le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la formation de la branche, réunie à minima tous les 3 mois, se charge de l'information et du suivi de l’accord. Un bilan annuel ainsi qu'un bilan final de l'application du présent accord sont réalisés en Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). |
L’accord a fait l’objet d’un avis d’extension[2]. Il a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2025.
Vous trouverez, ci-après, l’accord du 21 octobre 2020 relatif à l’APLD dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.