La direction de la société SEJER et les organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, USI) ont signé, le 21 décembre 2009, un accord relatif à l’emploi des seniors.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, issus de l’article 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, visant à mettre en place un dispositif en faveur de l’emploi des salariés âgés dans les entreprises.
L’accord a été précédé par « un diagnostic de la situation de l’entreprise en termes d’emploi des seniors ».
Maintien dans l’emploi :
En 2008, les seniors ont représenté 34,2 % de l’effectif CDI SEJER. Les salariés âgés de 55 ans et plus représentent 19,6 % de l’effectif CDI SEJER. 12,3 % des seniors sont âgés de 60 ans et plus.
Durant cette même période, les seniors ont représenté 26 % des salariés formés ; le taux de formation annuel des seniors a été de 53 %.
En outre, le taux d’emploi des seniors (50 ans et plus et 55 ans et plus) au sein de l’entreprise a augmenté entre 2006 et 2008.
Les parties signataires conviennent de retenir pour objectif principal le maintien du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. L’accord précise que « cet objectif est apprécié par rapport CDI de la tranche d’âge 45 ans et plus. Il correspond au taux moyen d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus sur la période triennale précédant la date d’entrée en vigueur de l’accord (2007-2008-2009) ».
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles :
SEJER proposera à l’ensemble de ses collaborateurs âgés de 45 ans et plus un entretien de seconde partie de carrière afin d’étudier ses perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits et des possibilités existant dans l’entreprise et le groupe. L’objectif étant de proposer un entretien à 100 % des collaborateurs âgés de 45 ans et plus sur les trois années d’application de l’accord.
Les parties signataires s’engagent par ailleurs à valoriser la mobilité interne, de manière à diversifier les parcours professionnels. L’entreprise s’interdit à cet égard toute référence à l’âge dans le choix des candidats à un poste de mobilité.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
Pour développer l’employabilité des seniors et contribuer à favoriser leur maintien dans l’emploi, l’accord prévoit plusieurs dispositifs de formation professionnelle. L’entreprise s’engage à maintenir le taux de formation des salariés âgés de 50 ans et plus à son niveau actuel (70 % des seniors âgés de 50 ans et plus).
Dans le même sens, l’entreprise s’engage à promouvoir le bilan de compétences. Ce dispositif s’adresse aux collaborateurs en CDI et justifiant d’une activité salariée de 5 ans, dont 12 mois au sein de l’entreprise. L’entreprise se fixe pour objectif que 100 % des demandes exprimées puissent être satisfaites.
La reconnaissance des compétences acquises par le collaborateur dans le cadre de sa carrière professionnelle par le biais de la validation des acquis de l’expérience en lui permettant l’acquisition d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, est également prévu par l’accord. L’entreprise s’engage à ce que 100% des demandes de congés de VAE exprimées par les 50 ans et plus soient accordées.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
Afin d’encourager la transmission des savoirs et des compétences, l’entreprise s’engage à mobiliser davantage les dispositifs du tutorat (tutorat classique et tutorat référent). La direction se fixe pour objectif qu’à l’échéance de la période d’application de l’accord, l’effectif global des tuteurs comprenne au moins 30 % de tuteurs âgés de 50 ans ou plus.
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :
La société SEJER offre à ses salariés, qui sont en contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté d’au moins 20 ans au sein du groupe et travaillant à temps plein et qui souhaitent préparer la transition entre vie professionnelle et retraite au cours des deux dernières années qui précédent leur départ en retraite, la possibilité d’une réduction progressive d’activité.
Dans le cadre du rachat d’années d’étude ou d’années incomplètes, l’accord prévoit qu’un prêt exceptionnel d’un montant maximum de 5000 euros, sans intérêt, peut être accordé sur justificatifs aux collaborateurs qui le souhaiteraient, dès l’âge de 45 ans.
Un module de préparation à la retraite animé par un organisme extérieur sera proposé aux seniors avant leur départ en retraite.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
Les parties signataires rappellent les mesures mises en œuvre au sein du groupe : sessions « gestes et postures », possibilité d’équipement en véhicule à fond plat pour faciliter le chargement/déchargement du matériel de démonstration, amélioration continue de l’ergonomie et du poids des mallettes de démonstration, travail sur l’allégement et le transport du matériel informatique …
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 1er janvier 2010.