Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi présenté par M. François Rebsamen et Mme Marisol Touraine en Conseil des ministres, le 22 avril dernier, prévoit plusieurs mesures et dispositifs notamment la création, à compter du 1er janvier 2017, en faveur de chaque personne d'un compte personnel d'activité qui aurait pour fonction de rassembler, dès l'entrée sur le marché du travail de son titulaire et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels attachés à l'exercice d'une activité.
A travers la création de ce dispositif, l'objectif des pouvoirs publics est de "sécuriser l'individu face aux aléas de la vie professionnelle" en rendant ses droits "plus lisibles", en consolidant "la logique des droits individuels portables" et en donnant "plus de continuité à un système de droits" jugé aujourd'hui "trop compartimenté". Le futur compte devrait, dans cet esprit, intégrer notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Il reviendrait à la concertation sociale qui serait engagée par le gouvernement avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel le soin de délimiter le champ du compte personnel d'activité et les modalités de son abondement et de sa mobilisation.
Pour en savoir plus : Dossier législatif relatif au projet de loi