La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en date du 17 décembre 2008, prévoit dans son article 75, issu d’un amendement parlementaire, que « avant le 1er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'Etat, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement. »
Les travaux du Conseil, qui ont été centrés, comme le demande le Parlement, sur les régimes en répartition, ont été articulés autour des trois grandes questions suivantes :
- Quelles sont les caractéristiques du système de retraite actuel, en particulier celles qui conduisent le Parlement à souhaiter examiner un passage éventuel des régimes de base vers un régime en points ou un régime en comptes notionnels ?
- Dans cette optique, quelles sont les questions préalables à se poser pour définir les options relatives à un système de retraite en points ou en comptes notionnels ?
- Enfin, dans l’hypothèse d’un tel changement, comment passe-t-on de l’ancien au nouveau système ou, plus précisément, quelles sont les modalités techniques de remplacement des régimes de base actuels par un régime en points ou un régime en comptes notionnels ?
Le rapport du C.O.R "Retraites : annuités, points ou comptes notionnels?" a été adopté en séance plénière le 27 janvier 2010 et a été remis aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat le 28 janvier. Il répond à une demande du Parlement d'étudier les modalités du passage éventuel à un système en points ou en comptes notionnels.
Dans un communiqué de presse, le Conseil a tenu à rappeler que "son rôle de délibération et de réflexion en commun reste distinct de celui de la négociation ou de la concertation sociale destinée à préparer ou mettre en oeuvre les décisions dans le domaine des retraites". Pour dissiper tout éventuel malentendu, le conseil a précisé "que l'étude qu'il présente à la demande du Parlement ne saurait à ce stade valoir prise de position par le conseil sur l'opportunité d'une réforme consistant à passer à un système en points ou en comptes notionnels en France".
Au terme de ce rapport, le Conseil d’orientation des retraites a souligné trois points :
1) L’examen des modalités de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de retraite de base par un régime en points ou par un régime en comptes notionnels montre qu’un tel changement est techniquement possible et permet notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité. Il soulèverait cependant des problèmes de gestion évidents et nécessiterait en conséquence d’être soigneusement préparé, ce qui implique à la fois des délais pour l’élaboration puis pour la mise en application d’une telle réforme. Les conséquences pour les assurés dépendent principalement des modalités de la transition, notamment de sa durée, et du choix des paramètres du nouveau système.
2) La comparaison des techniques de calcul des retraites fait ressortir la capacité d’autorégulation du système en comptes notionnels face aux évolutions démographiques et économiques. La technique des comptes notionnels permet en effet, en contraignant les paramètres déterminant le montant des pensions, de contenir les éventuels déficits du régime, notamment face à l’allongement de l’espérance de vie, sans toutefois conduire nécessairement à l’équilibre instantané. En particulier, en l’absence de réserves suffisantes pour financer le surcroît de dépenses lié au papy boom, il serait nécessaire dans tous les cas de préciser comment celui-ci sera financé. Les régimes en annuités et en points peuvent être plus spontanément pilotés au fil de l’eau mais présentent le risque de s’écarter durablement de l’équilibre en voulant poursuivre d’autres objectifs. En tout état de cause, quelle que soit la technique utilisée (annuités, points ou comptes notionnels), le retour à l’équilibre du système de retraite, face notamment au vieillissement de la population, repose dans tous les cas sur les trois leviers que le COR a régulièrement mis en évidence dans son abaque : le niveau des ressources, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ à la retraite.
3) Le passage d’un régime en annuités à un régime en points ou en comptes notionnels n’est pas principalement une question d’ordre technique. Il nécessite au préalable des choix politiques qui ont trait notamment à l’architecture du système de retraite, aux objectifs que l’on souhaite atteindre en priorité (pérennité financière, équité entre les générations et degré de redistribution), enfin au calendrier et au mode de transition pour passer d’un système à l’autre.
Source :www.cor-retraites.fr/article363.html