Retraites : le Premier ministre annonce un plan de réforme

Article mis à jour le 11 septembre 2013

Le processus de réforme des retraites va connaître une nouvelle étape actée le mercredi 27 août lors d’un discours de M. Jean-Marc Ayrault. En effet, après concertation avec les organisations syndicales et patronales, le Premier ministre a annoncé une batterie de mesures destinées à relever quatre défis : garantir dans la durée le système de retraite par répartition qui « est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations », prévenir et prendre en compte la pénibilité, insuffler plus de justice dans le système des retraites et le rendre plus simple et plus lisible.

La réforme des retraites à venir intervient dans un contexte où le ratio actifs/retraités continuera de se réduire (en 2000, il y avait encore 4 retraités pour 10 actifs; aujourd'hui, il y a près de 5 retraités pour 10 actifs; en 2035, ce sera 7 retraités pour 10 actifs) notamment en raison des départs à la retraite des générations d’après-guerre. Elle se veut une réponse aux perspectives rendues difficiles par des besoins de financement grandissants (21 milliards d'euros à horizon 2020 dont 7,6 milliards d'euros pour le régime général et les régimes assimilés et 27 milliards d'euros à horizon 2035).

Dans ces conditions, le gouvernement estime nécessaire d'agir et de remettre l’ouvrage sur le métier. Un avant projet de loi a été transmis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat, pour une présentation en Conseil des ministres le 18 septembre et ensuite au parlement probablement début octobre.

Objectif n°1 : garantir dans la durée le système de retraite

Deux séries de mesures sont annoncées,

Mesures assurant l'équilibre en 2020 :

La principale mesure prévue à cet effet consistera en une augmentation des cotisations sociales. Le Premier ministre indique que les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée. Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

Un temps évoquée, l'augmentation de la CSG est finalement écartée car "elle pèserait sur l'ensemble des ménages et elle n'a pas été créée pour financer les retraites", le gouvernement lui préfère le levier des cotisations sociales.

Diverses autres mesures sont également prévues :

- réalisation d'économies sur les coûts de gestion des régimes à hauteur de 200 M € dès 2016;

- soumission des majorations de pensions de 10% des retraités (principalement les plus aisés) ayant élevé 3 enfants ou plus à l'impôt sur le revenu;

- la revalorisation des pensions de retraite interviendra dorénavant au 1er octobre (1er avril jusqu'à maintenant). Toutefois, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continuera d’être revalorisée au 1^er avril de chaque année.  

Mesures assurant l'équilibre entre 2020 et 2040

L’espérance de vie à 60 ans est aujourd’hui de 22,2 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes, elle atteindra un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040. Pour faire face aux besoins de financement qu’un tel phénomène implique, le gouvernement prévoit de procéder, à partir de 2020, à une augmentation de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein d'un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035 (pour les assurés nés en 1973). A partir de cette date,  la durée de cotisation ne devrait plus augmenter car "la démographie permettra aux régimes de retraite de s'équilibrer". En revanche, le gouvernement n'envisage pas de toucher à l'âge de la retraite pour éviter de "pénaliser ceux qui ont commencé tôt leur carrière professionnelle". 

Seront concernés par la future augmentation de la durée de cotisation les salariés du privé et aussi les agents de la fonction publique.

Pilotage des régimes de retraites

Pour veiller à l’équilibre des retraites, il est prévu la mise en place d’un comité de surveillance qui aura la charge de rendre un avis annuel et public.

Lorsque le comité estimera que « le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs » « d’équité et de solidarité entre les générations et au sein des générations, de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes, de maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, de pérennité financière et d’un niveau élevé d’emploi des salariés âgés » qui lui sont assignés par la Nation, il formulera des recommandations qui permettront « notamment de corriger la trajectoire ». Le cas échéant, il reviendra in fine aux pouvoirs publics, après concertation avec les partenaires sociaux, de prendre les décisions nécessaires.

Objectif n°2 : prévenir et prendre en compte la pénibilité

Mesures annoncées

Il sera créé en faveur des salariés ayant effectué durant des années des travaux pénibles et qui, de ce fait, « ne pourront espérer la même durée de vie à la retraite que leurs collègues de la même génération » un compte personnel de prévention de la pénibilité dès 2015. Ce compte sera ouvert pour tout salarié du secteur privé, quel que soit l’effectif de son entreprise, exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie, il permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité[1]. Chaque trimestre donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100.

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour : 

• suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible;
• financer un maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel en fin de carrière;
• bénéficier d’une majoration de durée d’assurance pour la détermination du taux plein ou pour abaisser l’âge de départ à la retraite. Les trimestres de cette majoration sont réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice du dispositif de retraite anticipée au titre des carrières longues.    

Ce nouveau dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

Ce seront les caisses des retraites qui assureront la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.  

D’après les estimations du gouvernement, près de 20% des salariés du secteur privé auront vocation à détenir un compte pénibilité. 

Par ailleurs, le gouvernement prévoit de faire migrer les dispositions relatives aux accords et plans d’actions portant sur la pénibilité du code de la sécurité sociale (articles L. 138-29 à L. 138-31) vers le code du travail (articles L.4163-2 à L.4163-4 nouveaux).

Alors que la loi portant réforme des retraites de 2010 prévoit, à titre expérimental, que jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. L’avant projet de loi du gouvernement prévoit la suppression de cette disposition. La loi de 2010 prévoit également la constitution d’un comité scientifique ayant pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. Cette disposition serait aussi supprimée.

Objectif n°3 : rendre le système de retraite plus juste

Mesures annoncées

En matière d’emploi des seniors, le gouvernement prévoit d’étendre le dispositif de retraite progressive : il serait possible au salarié qui le souhaiterait de basculer vers un temps partiel et de liquider une fraction de sa pension de retraite deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

Il est également prévu une harmonisation des règles relatives au cumul emploi retraite. En revanche, ce cumul ne donnerait plus droit à aucun avantage supplémentaire en matière de retraite.  

L’on sait qu’en matière des retraites, comme en matière des salaires, l’égalité entre les hommes et les femmes est loin d’être une réalité et demeure encore au stade d’objectif. Le gouvernement souhaite introduire plusieurs mesures correctives à cet égard. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés; les salariés à temps partiel, majoritairement des femmes, pourront  acquérir un trimestre avec 150 heures Smic de cotisation au lieu de 200 heures aujourd'hui.

Dans le même ordre d’idées, le gouvernement souhaite engager une refonte de la majoration de 10% des pensions au profit des parents de 3 enfants et plus afin qu'elle bénéficie davantage aux femmes et qu'elle puisse intervenir dès le premier enfant. Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant. Elle bénéficiera principalement aux femmes.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite améliorer la situation des jeunes. A ce titre, l’assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.

Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active.

À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).

À compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité pour les départs en carrière longue.

Il est prévu, en faveur des petites pensions, de relever le seuil d’écrêtement du minimum contributif à 1120€ à compter du 1er janvier 2014 (1028€ aujourd'hui).

Afin de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension fera l’objet à partir du 1er janvier 2016 d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes. 

Le gouvernement s’engage à faciliter l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés par l’abaissement à 50% du taux d’incapacité permanente requis (80% actuellement) et en ouvrant dès 62 ans, au lieu de 65 ans, l’accès à une pension à taux plein sans condition de durée pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50%. Il sera par ailleurs accordé une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres aux assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé.

Le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète sera progressivement porté à 75% du Smic, par la création d’un complément de retraite complémentaire.

Objectif n°4 : rendre le système de retraite plus simple et plus lisible

Mesures annoncées

En France, le système de retraite est très souvent pointé du doigt pour sa complexité et son opacité. Nombre d’assurés éprouvent les plus grandes difficultés à en comprendre les règles. Raison pour laquelle, le gouvernement prévoit d’intervenir sur les trois étapes des relations des assurés et des régimes de retraite :

• Avant la liquidation de la pension de retraite, il sera créé un compte retraite unique pour chaque assuré qui permettra d’avoir une vision consolidée, à jour, de la carrière de chaque assuré, en regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes;
• Au moment de la liquidation, il sera instauré une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration préremplie. Les accueils unifiés inter-régimes seront développés ;
• Une fois la pension liquidée, il est prévu une simplification du paiement et une utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité d’avoir accès à l’ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses.