1 - Le contexte
L’article 89 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article L.351-1-4 CSS) a institué une retraite pour pénibilité, à compter de l’âge de 60 ans, au profit des assurés atteints d’une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail ayant occasionné des lésions dont la similarité avec celles indemnisées au tire d’une maladie professionnelle doit être reconnue par le médecin conseil.
Le taux d’incapacité permanente peut être :
- soit égal ou supérieur à 20% ;
- soit égal ou supérieur à 10% et inférieur à 20%. Dans ce cas, lorsque l’incapacité permanente est due à un accident du travail, le dossier est transmis à une commission pluridisciplinaire.
En application de l’article D.351-1-11 du code de la sécurité sociale, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou les praticiens hospitaliers (ou leurs représentants) siégeant au sein de cette commission, perçoivent pour leur participation, une rémunération dans des conditions fixées par arrêté.
2 - Le montant de la rémunération
L’arrêté du 30 août 2011 fixe cette rémunération à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission pluridisciplinaire.
Il s’agit d’un montant forfaitaire, applicable à l’ensemble des commissions pluridisciplinaires, quelle que soit leur localisation géographique (Métropole et Outre-mer). Le coût de la consultation retenu comme base de la rémunération est égal à 23 euros.
Il s’ensuit que :
- la rémunération par dossier est fixée à : 46 euros (2 x 23 euros)
- la limite de la rémunération par séance est fixée à : 230 euros (soit 10 fois le coût de la consultation).
3 - Date d’application
Ces dispositions sont applicables aux commissions pluridisciplinaires qui siègent depuis le 1er juillet 2011. Le montant de base de la rémunération sera actualisé à chaque relèvement du coût de la consultation du médecin généraliste, dans les conditions mentionnées ci dessus.
Source : CNAV