Mis à jour le 19 décembre 2013
Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi le projet de loi relatif à la réforme des retraites. Au terme de la navette parlementaire, c'est l'Assemblée nationale qui a procédé à la lecture définitive de ce texte après que le Sénat l'ait rejeté à deux reprise.
Le texte de loi réaffirme les principes et objectifs du système de retraites, et notamment du choix de la retraite par répartition et prévoit un allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein (jusqu'à 43 ans en 2035). Il instaure un dispositif de pilotage du système de retraite s'appuyant sur le Conseil d'orientation des retraites (COR) et sur la création d'un Comité de surveillance des retraites.
Il prévoit, par ailleurs, un report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Considérée comme une des principales innovations de la loi, l'institution d'un compte personnel de prévention de la pénibilité permettra, à partir du 1er janvier 2015, et après acquisition d'un certain nombre de points, de bénéficier :
- de la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle (les vingt premiers points étant obligatoirement consacrés à cette utilisation, sauf pour les salariés âgés de plus de 57 ans) ;
- du financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée de travail ;
- du financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse.
Les jeunes actifs se voient accorder une aide au rachat d'années d'études et les apprentis une prise en compte de l'ensemble des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
Les périodes de stage de formation professionnelle seront validées comme « périodes assimilées » d'assurance vieillesse.
La loi prévoit un élargissement des modalités d'ouverture des droits d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
Il sera créé un compte individuel de retraite en ligne permettant entre autre d'informer les assurés sur leurs droits acquis, et de faire des simulations sur leurs pensions.
La loi prévoit la mise en place du calcul unifié de la retraite des poly-pensionnés des régimes dits « alignés » (régime général, RSI, salariés agricoles).
La présente loi ne sera pas publiée dans l'immédiat puisqu'elle a été déférée ce jeudi 19 décembre au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés.