Réforme des retraites : le ministre du travail présente le projet du gouvernement destiné à rééquilibrer les régimes de retraite.

Le ministre du travail, M. Eric Woerth, a présenté aujourd'hui, au cours d'une conférence de presse, les mesures proposées par le gouvernement en vue d'une réforme en profondeur du système français des retraites, actuellement déficitaire de 32,3 milliards d'euros. L'objectif étant un rééquilibrage des régimes de retraite dès 2018. 

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

Relèvement de l'âge de la retraite

L’âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd’hui à 60 ans, sera progressivement porté à 62 ans en 2018. 

Cette évolution est résumée, dans l'avant-projet de réforme du gouvernement, par le tableau suivant :

 Ce report de l'âge légal de départ à la retraite sera applicable dans l'ensemble des régimes de retraite de base : ceux du secteur privé comme ceux de la fonction publique (62 ans pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui de 60 ans et pour les fonctionnaires en "catégorie active" : passage à 52 ans lorsque l'âge d'ouverture des droits est de 50 ans; à 57 ans lorsque l'âge actuel est de 55 ans).

Pour les régimes spéciaux, c'est à compter du 1er janvier 2017, que le relèvement de l'âge de départ à la retraite débutera. Le document du gouvernement prévoit de tenir compte de la réforme mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2008 : les salariés de ces régimes devront cotiser 40 ans en 2012 et 41 ans en 2016.

Concernant les militaires, la durée de services pour l'obtention d'une pension militaire passera de 15 à 17 ans pour les non-officiers et de 25 à 27 ans pour les officiers.

Enfin, en raison de la création récente de nouveaux corps de catégorie A en catégorie sédentaire dans le cadre de la reconnaissance universitaire des formations médicales (réforme LMD), le gouvernement propose à ce que l'âge d'ouverture des droits évoluera de la manière suivante :

- passage de 55 ans à 57 ans pour les infirmières qui font le choix de rester en catégorie B;

- maintien de l'âge d'ouverture des droits pour les infirmières qui font le choix de passer en catégorie A;

- relèvement de l'âge de 60 à 62 ans pour les futures infirmières.

La décote

L'avant-projet de réforme du gouvernement rappelle qu'un assuré (ayant atteint l'âge d'ouverture des droits) qui décide de prendre sa retraite alors qu'il n'a pas tous ses trimestres subit une réduction du montant de sa pension "décote". Pour annuler cette décote, il est possible, soit de poursuivre son activité pour avoir une carrière complète, soit de différer la liquidation de sa pension, sans nécessairement poursuivre son activité professionnelle, jusqu'à l'âge d'annulation de la décote, fixé aujourd'hui à 65 ans.

Cet âge d'annulation de la décote évoluera au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à compter du 1er juillet 2016. Il sera donc progressivement relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Dispositif "carrières longues"

Le dispositif « Carrières longues », créé par la loi de 2003 et mis en place à compter de 2004, permet aux assurés ayant démarré leur activité très jeunes de partir à la retraite avant 60 ans, sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance suffisamment longue auprès des régimes d’assurance vieillesse (la durée de cotisation nécessaire pour

bénéficier du taux plein majorée de 8 trimestres).

Ce dispositif sera prolongé, néanmoins, afin de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, l'avant-projet prévoit que l’âge de départ à la retraite augmentera pour ces assurés, mais sans dépasser l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera donc fixé à :

•  58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans ;
•  60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.

 Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif.

La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif ne sera pas modifiée : elle restera fixée à deux ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein, comme cela est déjà le cas aujourd’hui, cette durée d’assurance ayant été acquise pour l’essentiel dans le cadre d’une activité professionnelle.

Mise en place d'un dispositif "pénibilité

Pour tenir compte de la situation des salariés ayant été exposés à des facteurs de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail), le gouvernement a prévu un dispositif spécifique en leur faveur leur garantissant un droit au départ à la retraite à 60 ans à taux plein.  

Cette mesure présente selon le gouvernement un double avantage pour les assurés concernés :

•  elle leur permettra de partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;
•  cette retraite sera complète (pas de décote), même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Le document gouvernemental précise que la pénibilité ne se définit pas par des métiers, mais par des expositions à des risques professionnels : le port de charges lourdes, par exemple, les vibrations, le travail en milieu difficile (exposition au froid ou au bruit par exemple), les postures physiques pénibles, le travail de nuit, les horaires décalés. Par conséquent, le droit est accordé de manière individuelle et les salariés, pour y prétendre, doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite.

L'avant-projet du gouvernement souligne que le droit au départ anticipé et avec une pension complète sera ouvert aux

assurés justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature).

Mais, pour l'avenir, le gouvernement souhaite renforcer la prévention des situations de pénibilité. Dans ce but les expositions aux risques professionnels (port de charges lourdes, vibrations, travail avec des postures physiques pénibles etc.) seront désormais obligatoirement enregistrées dans un carnet de santé individuel du salarié¹. Ce dispositif de traçabilité associera les services de santé au travail et permettra d’assurer un meilleur suivi professionnel et post-professionnel.

 Augmentation ciblée des recettes

 Selon le gouvernement, les recettes nouvelles mettront à contribution de façon équilibrée les ménages et les entreprises.

Les mesures sur les ménages

Les recettes nouvelles qui concernent les ménages représentent un montant de 1,5 milliard d’euros dès 2011 et près

de 2 milliards d’euros en 2020. Deux catégories de mesures sont concernées :

Les mesures sur les hauts revenus :

•  Une contribution supplémentaire sera acquittée par les foyers les plus aisés : elle se traduira par une hausse d’un point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40% aujourd’hui). Cette augmentation s’appliquera donc uniquement aux revenus annuels supérieurs à 69 783 euros, selon le barème en vigueur en 2010. Comme le Gouvernement s’y était engagé, cette imposition supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
•  Les stock-options seront davantage taxées pour contribuer au financement des mesures de solidarité des régimes de retraite : d’une part, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option ( 2,5% actuellement) sera plus que triplée et portée à 8%. Après cette mesure, les contributions payées sur les stock-options par les bénéficiaires seront à un niveau équivalent à celles sur les salaires, puisque la contribution spécifique « stock-options » s’ajoute aux 12,1% de prélèvements sociaux existants (CSG, CRDS…); d'autre part, la contribution versée par l’employeur sur la valeur de l’option lors de son attribution sera augmentée de 10% à 14%.
• Les retraites-chapeaux contribueront également au financement de la solidarité des régimes de retraites, à hauteur de 110 millions d’euros dès 2011 et 140 millions d’euros en 2020. A cette fin, deux mesures sont prévues: d'une part, une contribution salariale sera créée à un taux de 14%. Elle s’ajoutera aux prélèvements sociaux actuels de 8,1% (CSG, CRDS et cotisation maladie) et à l'impôt sur le revenu déjà acquitté sur les retraites-chapeaux. D’autre part, pour les rentes qu’il verse aux bénéficiaires des stock-options, l’employeur paiera désormais une contribution dès le 1er euro versé : l’abattement de 1 000 euros par mois pour la contribution employeur sera supprimé.

Les mesures sur les revenus du capital :

 Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seront majorés d’un point :

•  le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières sera augmenté de 18% à 19% ;
•  le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l’imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers, sera augmenté de 18% à 19%. De fait, la mesure ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ;
•  le prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values de cessions immobilières sera augmenté de 16% à
• 17%. Les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seront maintenues.

 Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires sera supprimé. 

  Les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de bénéfice perçu, quel que soit le montant des cessions réalisées.

Contributions sur les entreprises :

 Le Gouvernement modifiera le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

 Le Gouvernement propose de supprimer le plafonnement aux charges réelles de la quote-part de frais et charges

réintégrée aux résultats de la société mère : les frais seront désormais réintégrés dans tous les cas au taux forfaitaire

de 5%. Cette suppression limitera fortement les déductions que peuvent faire les sociétés pour diminuer l’impôt sur

les sociétés qu’elles acquittent sur leurs revenus du capital.

 La convergence des taux de cotisation

 Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé.

L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté, sur une période de 10 ans à partir de 2011, de 7,85 % à 10,55 %.

Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général

et régimes complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO). En effet, la pension dans le secteur privé relève de deux

régimes (base et complémentaire). Quant au régime de retraite de la fonction publique, il s’agit d’un régime unique

(dit « intégré »).

Départ anticipé sans conditions d'âge des parents de 3 ans ayant 15 ans de services

 Tout d’abord, l’accès au dispositif « 15 ans – 3 enfants » sera progressivement fermé, mais dans le respect des

droits acquis : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.

Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service – 3 enfants » se verront

appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c'est-à-dire celles de leur

année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et

3 enfants.

Enfin, le dispositif tel qu’il existe pour les parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure

à 80 % est maintenu, pour le présent comme pour l’avenir.

Minimum garanti dans la fonction publique

 Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le

minimum contributif.

Ce minimum garanti de la Fonction publique présente plusieurs spécificités par rapport au minimum contributif du

secteur privé :

 les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge

d’ouverture des droits (60 ans pour l’âge légal de droit commun), même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir le minimum contributif qu’en poursuivant son activité jusqu’au

moment où il a tous ses trimestres (par exemple 62 ans) ou sous réserve qu’il attende l’âge de départ à partir

duquel cette exigence de trimestres tombe (l’âge du « taux plein », 65 ans dans le droit commun) ;

 son montant est plus élevé dans la fonction publique (1 067 euros pour les fonctionnaires contre 897 euros -

85 % du SMIC net – pour une carrière complète au SMIC dans le secteur privé).

Afin d'aller dans la voie de la convergence public/privé, le gouvernement propose d'aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. A l’avenir donc, les salariés du public comme du privé accèderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée d’assurance.

En revanche, le montant du minimum garanti, plus favorable, n’est pas remis en cause afin de respecter l’engagement

de ne pas baisser les pensions.

Compensation de l'interruption de carrière liée à la maternité

 Le Gouvernement a décidé de compenser intégralement le congé maternité pour le calcul des droits à retraite

en prenant désormais en compte les indemnités journalières perçues au cours de ce congé dans le calcul de la retraite.

Ceci permettra donc une compensation intégrale du congé maternité pour la retraite. Du fait de cette mesure, la retraite des femmes ne sera plus pénalisée par le congé maternité.

Compensation des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière

 Le Gouvernement a décidé de porter de 4 à 6 le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière afin de tenir compte des difficultés d’insertion professionnelle plus nombreuses auxquelles sont confrontés certains jeunes. Le Gouvernement s’assure qu’ils ne subiront pas les conséquences de leur période d’inactivité dans le calcul de leurs droits à retraite.

Amélioration des pensions de retraite des exploitants agricoles

 Plusieurs mesures sont prévues :

Le gouvernement mettra en oeuvre une extension du champ de la mesure de revalorisation adoptée en LFSS 2009 :

la condition de durée comme exploitant pour y accéder sera supprimée, ce qui permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé successivement les statuts de conjoint et d’exploitant d’y accéder.

Par ailleurs, le gouvernement proposera au parlement une disposition tendant à exclure les terres agricoles

et l’ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l’assiette du recouvrement sur succession

de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ou « minimum vieillesse »). Cette mesure lèvera le frein qui peut exister aujourd’hui pour certains retraités agricoles, qui les conduit à renoncer au bénéfice de cette prestation.

Enfin, afin d’améliorer pour l’avenir la couverture des assurés relevant du régime des exploitants agricoles, le

bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole sera ouvert aux conjoints

collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus.

Favoriser l'emploi des seniors

A côté des dispositifs déjà existants, le gouvernement souhaite proposer deux autres mesures :

Une aide à l’embauche égale à 14% du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) sera

accordée pour toute embauche d’un demandeur d’emploi senior de plus de 55 ans à condition que son embauche

s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de plus de

6 mois.

Le renforcement des aides apportées par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat en entreprise : à ce titre, la faculté de remboursement par les OPCA du temps passé par un tuteur auprès d’un jeune en contrat de professionnalisation sera élargie.

Amélioration de l’information des assurés sur le système de retraite et sur leurs droits à retraite

 Afin d’améliorer la connaissance par les assurés du système de retraite et de leurs droits à retraite, le gouvernement

mettra en oeuvre trois mesures :

Tout d’abord, tous les assurés qui valident pour la première fois un trimestre auprès des régimes d’assurance vieillesse recevront un document d’information sur le système de retraite. Ce document détaillera les règles d’acquisition des droits à retraite et l’impact sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière (chômage, maladie, temps partiel…).

Ensuite, un « point d’étape individuel retraites » sera mis en place pour les assurés qui atteignent 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite. Les Français qui le demandent bénéficieront d’un entretien qui portera notamment sur les droits à retraite qu’ils se sont constitués, sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur retraite dans le cadre des régimes par répartition et sur les différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité.

Enfin, les assurés pourront à tout moment consulter par voie électronique le relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des régimes de retraite.

 Mobilisation du fonds de réserve des retraites

Le Gouvernement propose d’utiliser les ressources du fonds de réserve pour les retraites (FRR) pour financer l'intégralité des déficits du régime général et du FSV pendant la période de montée en charge de la réforme.

 Enfin, il est prévu la création d'un comité de pilotage qui sera chargé de suivre les indicateurs essentiels pour le succès de la réforme.

Source : www.travail-solidarite.gouv.fr/

¹  www.dialogue-social.fr/fr/generalites-penibilite-et-condition-de-travail/id-1027/seniors.html