Henri Rouilleault, administrateur de l’INSEE, a été chargé le 10 mars 2010 d’une mission par les secrétaires d’Etat à l’emploi et à la prospective (Laurent WAUQUIEZ et Nathalie Kosciusko-Morizet) visant à :
- faire un état des lieux de l’évolution du niveau du chômage et les caractéristiques de la population concernée
- examiner l’impact de la crise sur les parcours d’emploi des salariés
- opérer un benchmark européen sur les mesures en faveur de l’emploi
- proposer les évolutions des dispositifs économiques destinés à amortir les conséquences des mutations économiques.
A l’issue d’une très large concertation, avec des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs, des administrations et opérateurs publics concernés aux échelons central et déconcentré, des directeurs des ressources humaines, des élus, des experts, Henri Rouilleault formule 41 propositions visant à renforcer l’accompagnement des transitions professionnelles.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, a indiqué qu’il allait prendre connaissance avec intérêt des analyses et des préconisations de ce rapport qui lui a été remis le 21 janvier dernier.
Liste des propositions pour un meilleur accompagnement des transitions professionnelles
I) Pour la valorisation du travail, la qualification de tous les actifs, la mobilité protégée, interne et externe, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences dans les entreprises, les branches et les territoires
Proposition 1 :
Reconnaître les compétences acquises au travail, mettre en place un passeport des compétences et qualifications qui fasse place aux compétences génériques et transférables
Proposition 2 :
Modulariser les référentiels de qualification en compétences susceptibles d’être acquises soit en formation soit par la validation des acquis de l’expérience
Proposition 3 :
Viser l’accès de tous à la qualification et négocier la mise en place d’une formation initiale différée
Proposition 4 :
Mettre en place un compte formation individuel tout au long de la vie professionnelle
Proposition 5 :
Simuler, puis négocier, le passage d’une obligation de formation basée sur les dépenses à une obligation fondée sur la formation de tous les salariés
Proposition 6 :
Regrouper dans une même négociation triennale, la gestion de l’emploi et des compétences, les orientations de formation, l’égalité professionnelle, les jeunes, les seniors...
Proposition 7 :
Élargir le plan de formation à la validation des acquis de l’expérience, et en faire un objet de négociation annuelle
Proposition 8 :
Développer la négociation de groupe, notamment sur la mobilité et la gestion des restructurations
Proposition 9 :
Donner aux délégués du personnel un rôle d’appui aux parcours professionnels des salariés
Proposition 10 :
Distinguer un bilan de compétences élargi au parcours professionnel et le bilan d’étape professionnel avec le management
Proposition 11 :
Développer la mobilité externe contractualisée et protégée
Proposition 12 :
Mettre en place des développeurs de la GPEC dans les PME, financés par les OPCA
Proposition 13 :
Développer la GPEC territoriale et le dialogue social territorial
Proposition 14 :
Négocier un accord-cadre interprofessionnel, et des accords de branche et d’entreprise, sur l’association des salariés et des représentants du personnel à la conduite du changement des organisations
II) Pour des réponses négociées aux chocs conjoncturels et structurels, et un meilleur accompagnement des transitions professionnelles
Pour répondre aux chocs conjoncturels en conservant les compétences des salariés
Proposition 15 :
Fusionner chômage partiel et activité partielle de longue durée, en renforçant place de la négociation et celle de la formation
Proposition 16 :
Favoriser les accords globaux de réponse aux chocs conjoncturels, l’accord collectif majoritaire prévalant alors sur le contrat de travail individuel
Pour répondre le plus en amont possible aux chocs structurels
Proposition 17 :
Privilégier une gestion « à tiède » des restructurations, l’étude des alternatives, les départs volontaires, le reclassement précoce, étendre l’obligation de revitalisation
Proposition 18 :
Créer une obligation de négocier les restructurations sans allonger les délais, en conditionnant l’exonération sociale de l’indemnité de licenciement à un accord, l’accord collectif majoritaire prévalant alors sur le contrat de travail individuel
Proposition 19 :
Impliquer, en tant que de besoin, la direction d’un groupe dans la négociation
Pour un accompagnement renforcé des salariés en transition
Proposition 20 :
Aligner la durée et la rémunération du congé de reclassement sur celle du contrat de transition professionnelle.
S’appuyer sur les bonnes pratiques existantes en matière d’accompagnement
Proposition 21 :
Préparer une fusion du CTP et de la CRP courant 2011, sur la base des bonnes pratiques du CTP, avec des comités de pilotage associant les partenaires sociaux, et des équipes projet pluridisciplinaires
Proposition 22 :
Ouvrir l’accès au CTP aux licenciés économiques et salariés en rupture conventionnelle insuffisamment informés
III) Pour les autres publics prioritaires : personnes les plus éloignés de l’emploi, travailleurs pauvres, jeunes non qualifiés, ou devant se reconvertir, seniors au chômage
Pour un service public de l’emploi renforcé et élargi
Proposition 23 :
Préciser les missions respectives de Pôle emploi et des autres composantes du service public de l’orientation, de l’emploi et de la formation continue
Proposition 24 :
Réunir autant que possible dans un même lieu les services publics de base aux demandeurs d’emploi, à l’orientation des actifs occupés, et aux familles
Proposition 25 :
Faire des organismes privés de placement des partenaires de Pôle emploi, co-traitants et pas sous-traitants
Proposition 26 :
Accompagner les demandeurs d’emploi jusqu’au retour à l’emploi durable, et ouvrir une diversité de parcours, du retour rapide à l’emploi, à la reconversion, et la création d’entreprise
Proposition 27 :
Permettre des entrées en formation tout au long de l’année, avec l’aide d’un Extranet, procéder en tant que de besoin à des appels d’offres conjoints sous-traitants
Proposition 28 :
Etudier dans un cadre quadripartite la simplification et la généralisation des filets de protection contre la perte d’emploi et la pauvreté.
Proposition 29 :
Combiner l’accompagnement vers l’emploi, l’accompagnement social, et la préoccupation pour la santé des demandeurs d’emploi
Pour réduire la précarité
Proposition 30 :
Développer les expérimentations d’un accompagnement renforcé de type CTP pour des demandeurs d’emplois en fin de CDD et missions d’intérim
Proposition 31 :
Créer une surcotisation employeur sur les contrats à durée déterminée et missions d’intérim, rétrocédée en cas de consolidation de l’emploi
Proposition 32 :
Obliger l’employeur à une réponse motivée aux demandes des salariés d’évolution de leur durée du travail
Proposition 33 :
Faciliter le travail multi - employeurs dans un cadre collectif
Proposition 34 :
Développer l’expérimentation des groupements d’activité pour les personnes éloignées de l’emploi
Pour l’emploi des jeunes et des seniors
Proposition 35 :
Préparer un pacte pour l’emploi des jeunes entre la formation initiale, l’entreprise et les administrations pour réduire les sorties sans diplôme, mieux construire l’orientation et la transition vers l’emploi
Propositions 36 :
Développer les trois formes d’alternance sous statut scolaire, en apprentissage et contrats de professionnalisation, dans le privé et le public
Proposition 37 :
Développer l’alternance et mettre fin aux abus en matière de stage, avec des indemnités et des cotisations retraite à partir de deux mois
Proposition 38 :
Développer les contrats intergénérationnels, le temps partiel de fin de carrière, et les filiales d’insertion
Proposition 39 :
Exonérer de cotisations patronales l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans
Pour des moyens et une gouvernance à la hauteur des enjeux
Proposition 40 :
Consolider et simplifier la gouvernance quadripartite de la politique emploi-formation
Proposition 41 :
Redéployer des financements en faveur de la qualification et l’accompagnement renforcé