L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis le 7 juin un rapport à Madame Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, sur l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales.
Le rapport s'inscrit dans "la droite ligne" de la mission préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle, menée par l'IGAS en 2009. Il s'est agi à chaque fois de s'attaquer à "l'inégal partage du temps parental et des tâches domestiques qui constitue le point aveugle ou le noyau dur de l'inégalité professionnelle".
Dans un contexte marqué par des évolutions paradoxales : réelles avancées des femmes dans le monde du travail et maintien de discriminations très fortes, l'IGAS avance plusieurs propositions en vue d'opérer "un changement de paradigme, d'une part pour que la paternalité acquiert droit de cité dans le monde du travail et d'autre part pour promouvoir les moyens d'une paternité active".
Synthèse des propositions : La parentalité tout au long de la vie
Un double enjeu : une déspécialisation des rôles pour permettre l’émergence d’un autre modèle de division sociale des activités et une transformation de l’équation qui prévaut aujourd’hui : parentalité = amoindrissement de la performance en une nouvelle équation : parentalité = enrichissement de la performance.
Les trois temps
1. Le temps court, l’égalité parentale dès la naissance
- Créer un congé d’accueil de l’enfant de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d’une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père ;
- Raccourcir le Complément de libre choix d'activité (CLCA) à un an, en le rémunérant à 60% du salaire antérieur et en isolant au sein de cette période deux mois non transmissibles pour l’autre parent mais en maintenant l’entièreté de la période d’un an pour les parents isolés et le ratio actuel de rémunération du CLCA à taux partiel ;
- Instaurer pour les pères des autorisations d’absence pour accompagner sa conjointe lors d’un certain nombre d’examens médicaux obligatoires ;
- Harmoniser les conditions d’annonce à l’employeur de la décision de bénéficier de l’ouverture des droits liés au congé de maternité et de paternité.
2. Le temps quotidien, le réglage du temps et l’organisation du travail
La notion de subordination évolue et la qualité de citoyen salarié du travailleur dans l'entreprise s’affirme particulièrement au travers d'exigences liées au respect de la vie privée et des droits de l'homme. Il s’agit de reconnaître le fait familial comme étant une composante de l’aménagement du temps.
Un droit d’initiative renforcé : renforcer le droit d’initiative des salariés pour une partie des jours de RTT avec assouplissement du délai de prévenance ;
Une Intégration plus forte du thème de l’articulation dans la négociation collective
- Ajouter le champ de l’articulation entre la vie familiale et professionnelle dans la négociation triennale de branche sur l’égalité professionnelle et élaborer un décret sur les indicateurs pertinents dont l’un doit cibler ce thème ;
- Intégrer spécifiquement le suivi des actions en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale dans le bilan annuel sur la négociation collective de branche concernant l’égalité professionnelle ;
- Elaborer avec les partenaires sociaux, dans le cadre du CSEP, une grille d’indicateurs nécessaires à cette articulation, en identifiant spécifiquement, au sein de cette grille, la question des pères ;
- Ajouter un indicateur sur la paternité dans le système de transparence sur la politique d’égalité en entreprise mis en place par la loi portant réforme des retraites.
Une amélioration des outils de souplesse du temps
- Inciter les commissions paritaires des branches à mettre dans leur agenda la question des horaires individualisés afin que les entreprises soient invitées à se pencher sur cette mesure et à la proposer aux salariés et confier à l’ANACT le soin d’élaborer un guide pour capitaliser les pratiques en la matière et le diffuser auprès des entreprises;
- Améliorer les conditions de réversibilité du temps partiel au temps plein et vice versa en favorisant le respect de la priorité d’accès à un emploi à temps plein qui vient de se créer ou de se libérer dans l’entreprise et renforcer ce droit au terme d’un délai à déterminer ;
- Encourager le développement du télétravail choisi en développant l’analyse des différentes formes de recours au télétravail et en capitalisant et diffusant les bonnes pratiques ;
- Elaborer, dans le cadre d’un partenariat entre le CSEP et le HCF, un guide sur la parentalité et les conditions d’une paternité active, à destination des entreprises (groupes de paroles d’hommes, mentorats croisés …) ;
- Inciter les entreprises à organiser une journée Portes-ouvertes à destination des familles.
3. Le temps long : une gestion capitalisée du temps pour l’exercice d’une parentalité tout au long de la vie.
Ce nouveau droit revient à donner sa pleine mesure à la notion de garantie sociale pour affronter les aléas de la vie sur une échelle de temps longue
Le droit individuel à la parentalité
- Inciter les partenaires sociaux à créer un droit individuel à la parentalité (DIP) tout au long de la vie, droit de tirage social ouvert à tous les salariés, reposant sur une mutualisation des ressources et une gestion paritaire externalisée, et couvrant, par une rémunération proportionnelle au revenu, des absences liées à des impératifs familiaux ; ou une proposition alternative : instaurer un droit à la fonction parentale sous la forme d’une prestation familiale ;
Les mesures d’accompagnement
- Créer par voie législative un entretien professionnel portant sur l’articulation entre la vie professionnelle et familiale, et sur les conditions effectives des prises de congé et facilités prévues par l’entreprise à cet effet, à la demande du salarié
- Créer, au sein de l’Observatoire de la parité, une commission nationale des hommes sur la question des systèmes de représentation et sur les moyens de déspécialisation des rôles de sexe, dans l’ensemble des champs professionnels et sociaux ;
- Créer une plate-forme de gouvernance en matière d’articulation travail-famille, dans le cadre d’un partenariat entre le Comité d’orientation pour l’emploi (COE) et le Haut Conseil de la famille (HCF) ;
- Mener des études et enquêtes et compléter les enquêtes existantes sur le thème de la parentalité et plus précisément de la parentalité masculine.
Rapport consultable ici