La Cour des comptes a rendu public, jeudi 29 novembre 2012, son rapport sur les services de santé au travail interentreprises. La Cour apporte un éclairage de terrain inédit sur le service effectif rendu – ou non – aux entreprises et à leurs salariés par ces organismes privés, ainsi que sur les causes des dysfonctionnements qu’elle a constatés. Cet éclairage intervient un peu plus d’un an après l’adoption de la loi du 20 juillet 2011, qui a voulu profondément réformer l’organisation de la santé au travail.
Recommandations de la Cour :
1. Accorder, lors de l’agrément des services, une vigilance particulière aux objectifs retenus en direction des entreprises de moins de 50 salariés ;
2. fixer, à cette même occasion, des objectifs précis en matière d’établissement des fiches d’entreprise ;
3. élaborer une doctrine claire en ce qui concerne la consistance des prestations pluridisciplinaires attendues, leur durée, leur articulation avec le financement par la cotisation, et la frontière avec les activités du secteur concurrentiel ;
4. recenser, de façon séparée de l’action en milieu de travail, le temps médical consacré à la veille sanitaire ;
5. relancer les concertations en vue d’une révision de la visite d’embauche qui pourrait être limitée à des cas spécifiques ;
6. ouvrir rapidement, au plan national, pour les « collaborateurs médecins » les formations continues envisagées en médecine du travail ;
7. étudier la possibilité de mesures exceptionnelles pour l’obtention du titre de médecin du travail, de façon à contrecarrer le risque du non remplacement, à terme, d’un médecin du travail sur
deux ; à cette fin, envisager notamment des procédures de reconversion de médecins généralistes en exercice ;
8. étudier la possibilité d’intégrer les médecins inspecteurs régionaux du travail dans le corps des médecins de santé publique ;
9. actualiser rapidement non seulement le modèle de rapport administratif et financier mais aussi le rapport d’activité médicale, en les adaptant aux réformes, notamment à la mise en place des équipes pluridisciplinaires ;
10. aligner les services interentreprises sur le droit en vigueur pour d’autres structures paritaires en donnant au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires, la possibilité de dissoudre un service interentreprises ou de le placer sous la responsabilité d’un administrateur provisoire ;
11. saisir l’occasion des contractualisations pour définir, en concertation avec tous les acteurs, des objectifs chiffrés relatifs au service rendu aux entreprises et à leurs salariés, notamment en matière
de premier diagnostic des risques, donc de fiches d’entreprises et de modalités d’exercice de la pluridisciplinarité ;
12. procéder rapidement à un premier bilan du fonctionnement couplé des conseils d’administration et commissions de contrôle, notamment en matière d’absentéisme des membres et envisager, le cas échéant, une simplification du dispositif ;
13. aligner sur le régime en vigueur pour les commissions de contrôle le droit à indemnisation des membres du conseil d‘administration et, s’agissant du membre salarié trésorier, les droits à
formation ;
14. aligner le régime fiscal des services sur le droit commun des associations ;
15. engager, avec les partenaires sociaux, au sein du comité d’orientation sur les conditions de travail (COCT), les concertations utiles pour une réforme du financement qui permettrait de leur confier le pouvoir d’encadrer les variations de la cotisation et des autres droits dus par les entreprises aux services de santé au travail interentreprises (SSTI), pour des prestations comparables, en contrepartie de l’adhésion.
Source : Cour des comptes