Dans une étude publiée hier, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait le bilan de l’application des dispositifs promouvant l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Et il est franchement mitigé : seuls 13 % des accords de branche et 9 % des accords d’entreprises conclus en 2010 traitent de l’égalité professionnelle en se fixant comme objectifs : la mixité des emplois et des recrutements, la féminisation de l’encadrement, l’articulation des temps de vie ou la réduction des écarts de rémunération.
Près de 30 ans après son instauration par la loi, plus de la moitié des entreprises ne réalisent toujours pas de Rapport de situation comparée (RSC); sectorisation persistante des domaines d’activité et des métiers du fait des stéréotypes sexistes véhiculés par la publicité, les médias ou les manuels scolaires; les femmes les plus diplômées restent sous-représentées dans les instances de décision (14 % d’administratrices dans les 500 plus grandes sociétés françaises, 21 % dans les emplois de direction de la Fonction publique d’État), les moins qualifiées cumulent les discriminations : travail à temps partiel (féminisé à 82 %) sous-emploi et bas salaires. En outre, l’inégale répartition des charges familiales freine le parcours professionnel des mères.
Pour le CESE, ces éléments sont autant de causes qui contribuent au maintien d’un écart de rémunération entre femmes et hommes : 19 % pour les travailleurs à temps complet, 23 % pour les cadres.
Face à ces différents blocages, la Délégation préconise de :
Promouvoir des actions coordonnées de déconstruction des stéréotypes :
- Intégrer l’égalité entre les sexes dans les pratiques professionnelles et pédagogiques des acteurs et actrices du système éducatif;
- Valoriser l’image des femmes et renforcer leur visibilité dans les médias;
- Sensibiliser les professionnels du recrutement à la prévention des discriminations.
Focaliser sur les conditions déterminantes :
- Promouvoir l’égalité des chances dans les parcours professionnels;
- Renforcer la prise en compte de la parentalité dans la vie professionnelle et favoriser l’implication des pères;
- Enrayer la progression du travail à temps partiel subi;
- Promouvoir la mixité dans tous les lieux de décision;
- Renforcer l’exemplarité de l’État employeur;
- Favoriser l’implication et l’exemplarité des dirigeants.
Revitaliser la négociation collective :
- Actualiser les accords;
- Améliorer la lisibilité du Rapport de Situation Comparée (RSC);
- Inciter à négocier en informant, formant et en accompagnant les acteurs.
Identifier un pilote : la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité estime indispensable de rétablir un ministère de plein exercice chargé des droits des femmes.
Rappelant, enfin, que le législateur a pris, ces deux dernières années, deux initiatives importantes en vue de promouvoir l'égalité professionnelle. Il engage d'une part, à travers la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fortement les entreprises d'au moins 50 salariés à s'attaquer au problème des inégalités entre les hommes et les femmes, en concluant un accord collectif ou, à défaut, en élaborant un plan d'action avant le 1er janvier 2012, sous peine de sanction financière, et d'autre part, il impose le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration ou de surveillance de certaines entreprises.
Source : CESE