Nous vous rappelons que depuis le 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut être signé ou étendu.
Pour tenir compte des situations existantes au moment de l'intervention de la loi, il est prévu que les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à 65 ans, dès lors que le salarié pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'était pas inférieur à 60 ans, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 (article L1237-5-1 du code du travail).