La loi de finance de la sécurité sociale pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors.
Le texte a notamment fait l’objet d’un ultime amendement du gouvernement, instaurant de manière provisoire une possibilité de départ négocié à la retraite avant 65 ans dans les branches et les entreprises ayant négocié des accords de mise à la retraite dans les conditions prévues par la loi Fillon du 21 aôut 2003.
La possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder à la mise à la retraite d’office de leurs salariés sera supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS 2007
Une période transitoire sera aménagée pour les branches ayant déjà conclu de tels accords, ceux-ci ne cessant de produire leurs effets qu’au delà du 31 décembre 2009.
Cette date est fixée au 31 décembre 2007 pour les accords autorisant une mise à la retraite avant 60 ans, les indemnités versées aux salariés dans ce cadre étant par ailleurs soumises à la contribution spécifique « préretraite maison ».
Toutefois pour permettre aux entreprises couvertes par de tels accords de bénéficier d’un délai d’adaptation à la nouvelle réglementation, la LFSS 2007 leur offre la possibilité entre 2010 et 2014 de rompre, avec son accord, le contrat de travail d’un salarié, âgé d’au moins 60 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, avant ses 65 ans, en lui versant l’indemnité prévue à l’article L122-14-13 du Code du travail en cas de mise à la retraite.
Cette indemnité sera exonérée de charges sociales et fiscales dans les mêmes conditions qu l’indemnité de licenciement, mais soumise à CSG et CRDS.
Consulter le dossier législatif de la LFSS 2007
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-051.html