Conscients des nombreuses contraintes d'ordre physique et/ou moral auxquelles font face les femmes souffrant de douleurs menstruelles, les partenaires sociaux de l’association Projet X concluent, le 17 janvier 2025, et pour une durée indéterminée, un accord collectif en la matière.
Vous trouverez, ci-après, les principales dispositions de l’accord.
Accord d'entreprise sur le congé menstruel | |
Champ d’application | Ensemble des salariées, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, forfait jours, service civique, stagiaires) disposant d'une ancienneté d'au moins 1 mois continu. |
Congé menstruel |
-Ce congé peut être posé le jour même sans préavis, sous forme d’un jour unique ou de demi-journées sur 2 jours glissants. Toutefois, la salariée doit prévenir la direction et l'administration au moment où le congé est posé. Il n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d'un mois à l'autre. -Pour en bénéficier, les salariées concernées doivent présenter un justificatif nominatif d'un professionnel de santé (médecin généraliste, sage-femme, gynécologue, etc.) mentionnant les douleurs menstruelles, en début de contrat, puis en début de chaque année civile, ou encore au moment où le besoin s'en fait ressentir. |
Organisation du travail |
Les salariées concernées occupant des postes télétravaillables peuvent choisir : -Soit de déplacer une journée de télétravail pour la coupler au congé menstruel ; -Ou de bénéficier d'une journée supplémentaire par mois, au delà du régime régulier de télétravail au sein de l’entreprise (non-cumulable avec le congé menstruel). |
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord.