Les trois projets de décret relatifs à la réforme des régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP et des IEG déterminent à la fois les principes fondamentaux d’ harmonisation sur le régime de la Fonction publique, arrêtés par les deux documents d’orientation des 10 octobre et 6 novembre et non négociables, et les mesures actées dans le cadre des négociations d’entreprise ou de branche. Ces négociations se poursuivront début 2008 concernant les points non traités à ce jour, le gouvernement s’engageant à publier les textes complémentaires nécessaires. Sauf dispositions contraires, ces trois réformes entreront en vigueur au 1er juillet 2008.
Principes communs
Les projets de décret fixent les principes communs d’harmonisation.
• La durée d’assurance sera harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évoluera ensuite comme dans le régime de la Fonction publique. Ainsi, il est prévu que la durée d’assurance ;
sera fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 ;
augmentera ensuite d’un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu’au 30 juin 2012 inclus, d’un trimestre au 1er décembre 2012 (durée alors égale à 160 trimestres), puis d’un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu’à atteindre la durée maximale de 41 ans de cotisation en 2016.
• Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote sera progressivement introduit pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2010. Cette décote sera fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise ; la décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. À cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (deux ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres. À terme, la décote sera égale, comme dans la Fonction publique, à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
• Un dispositif de surcote profitera symétriquement aux salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et poursuivant leur activité au-delà de 60 ans.
• Les pensions des régimes spéciaux seront, à partir du 1er janvier 2009, indexées sur les prix, comme celles de la Fonction publique.
• Les bonifications accordées à certains emplois seront maintenues lorsque le recrutement est antérieur au 1er janvier 2009. Pour les agents recrutés à compter de cette date, la prise en compte de la spécificité des métiers sera définie dans le cadre des négociations d’entreprise ou de branche conduites en 2008.
Mesures issues des négociations
Les projets de décret reprennent également les mesures déjà négociées au sein des entreprises et des IEG.
• À la SNCF, à la RATP et dans les IEG, les périodes d’ études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres, moyennant le versement d’une cotisation.
• À la SNCF comme à la RATP :
la condition d’ âge minimum (18 ans) pour l’affiliation au régime spécial sera supprimée, notamment pour permettre l’affiliation des apprentis (SNCF) et des salariés en contrats de professionnalisation (RATP) ;
les agents handicapés pourront bénéficier d’un départ anticipé, assorti d’une majoration de pension.
• À la SNCF, il est prévu que :
les périodes d’interruption ou de réduction d’activité liées à l’ éducation des enfants seront prises en compte pour le calcul de la retraite , dans la limite d’un an pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et de trois ans pour les enfants nés ou adoptés après cette date. Par ailleurs, pour la détermination de la durée d’assurance, des majorations seront accordées aux femmes au titre de l’accouchement et aux parents élevant un enfant handicapé ;
la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’ office les salariés justifiant de 25 ans de service et de l’âge d’ouverture du droit à pension sera supprimée ;
le droit à retraite anticipée pour trois enfants jusqu’alors réservé aux femmes sera étendu aux hommes et, comme pour les fonctionnaires, lié à une condition de cessation d’activité d’au moins deux mois ;
en matière de pension de réversion, les droits des hommes seront alignés sur ceux des femmes et le taux des pensions de réversion, lorsque le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension, sera porté progressivement, en trois ans, à 54 %. Par ailleurs, une pension d’orphelin sera créée.
• Enfin, à la RATP, il est prévu que :
la situation des personnes entrées tardivement dans le régime sera améliorée : la condition de stage de 15 ans nécessaire pour avoir droit à une pension du régime spécial sera ramenée à un an ; l’écrêtement à 25 ans de la pension proportionnelle sera supprimé ; le droit à pension d’ancienneté sera systématiquement acquis dès que le salarié aura atteint 60 ans ;
les périodes de temps partiel pourront faire l’objet d’une validation sur la base d’un temps plein dans la limite de quatre trimestres (huit trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie d’une cotisation.
Source : Liaisons Sociales Quotidien - vendredi 28 décembre 2007 - n°15024