La direction de la société Arkema France s'est engagée dans un accord signé, le 21 avril 2010, pour une durée de deux ans, avec les fédérations syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT, sur un dispositif de prise en compte de la pénibilité du travail posté dans l'aménagement de la fin de la carrière.
Ainsi, sur la base du volontariat, le personnels posté ou ancien posté d'Arkema France remplissant certaines conditions¹ peut bénéficier d'un dispositif de dispense d'activité de fin de carrière, préalable à la liquidattion de la retraite.
L'accord prévoit que le principe est de permettre, à partir de 22 ans d'ancienneté en poste (incluant le cas échéant des périodes de travail temporaire au sein de la société ou du groupe dûment justifiées), une durée de dispense d'activité de 6 mois. Elle est augmentée d'un mois par année d'ancienneté en poste à partir de 23 ans d'ancienneté en poste jusqu'à 26 ans, puis d'un mois supplémentaire jusqu'à 27 ans. Au-delà de 27 ans d'ancienneté en poste, et jusqu'à 30 ans, la durée de dispense d'activité est augmentée de deux mois supplémentaires par année d'ancienneté.
Pendant la période de dispense d'activité, Arkema France versera mensuellement un revenu de dispense d'activité basé sur la rémunération de référence (comprenant le salaire mensuel de base, le 1/12ème des éléments annuels et le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail). Le revenu de dispense d'activité est égal à 75% de la rémunération de référence.
L'accord précise que le revenu de dispense d'activité est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Le salarié désireux de bénéficier de ce dispositif verra le passage en dispense d'activité formalisé par un avenant à son contrat de travail.
Les salariés ayant adhéré au dispositif de dispense d'activité conserve la qualité de salarié d'Arkema France. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'une dispense d'activité de fin de carrière, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite.
Pendant la période de dispense d'activité, le salarié bénficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d'activité.
Afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d'activité de fin de carrière, l'accord prévoit de calculer les cotisations d'assurance vieillesse, ainsi que les cotisations ARRCO et, le cas échéant, AGIRC, sur la base de la rémunération de référence.
La période de dispense d'activité est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté.
Au terme de la dispense d'activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié. Le salarié perçoit une allocation de départ à la retraite.
Enfin, Arkema France s'engage à remplacer le salarié optant pour le dispositif de dispense d'activité par un autre salarié.
¹-Être âgé d'au moins 58 ans,
-Ne pas pouvoir, au moment du passage en dispense d'activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d'adhésion à un dispositif légal de cessation anticipée d'activité (type "carrière longue"),
-Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la dispense d'activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein,
-S'engager à liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein.