Montreuil, le 08/02/2010
ACOSS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE N° 2010-032
OBJET : Mise en oeuvre de la pénalité prévue à l’article L 138-24 du code de la sécurité sociale en l’absence d’accords ou de plans d’action en faveur des salariés âgés
Les entreprises et groupes dont l’effectif comprend au moins 50 salariés sont redevables d’une pénalité fixée à 1% des rémunérations versées à leurs salariés durant la période pendant laquelle ils ne sont pas couverts par un accord
ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.
TEXTES A ANNOTER : Lettre circulaire n°2009-021 du 11 février 2009
L’article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 met à la charge des entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, l’obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action comportant un certain nombre de dispositions favorables
au recrutement et au maintien dans l’emploi des salariés âgés.
Il institue, à cet effet, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité dont le montant est fixé à 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours de la période durant laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan d’action.
La pénalité dont le produit est affecté à la CNAVTS, est recouvrée et contrôlée par les URSSAF et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Toutefois, la Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF) est compétente pour recouvrer la pénalité due par les entreprises relevant du secteur maritime au titre des marins qu’elles emploient.
Une première circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009, ci-jointe, faisait une présentation générale de la mesure ainsi que de la procédure spécifique de rescrit mise en place à destination des entreprises concernées.
La circulaire interministérielle n° DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009, également jointe en annexe, apporte des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la pénalité.
Elle prévoit notamment une mesure de souplesse en faveur des entreprises ou groupes dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, non couverts par un accord de branche au 1er janvier 2010, en leur accordant un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu’au 30 avril 2010, pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action en faveur des salariés âgés. A défaut, ces entreprises sont redevables de la pénalité à compter du 1er avril 2010.
La même souplesse est accordée à l’échéance de chaque accord de branche, afin de permettre à l’entreprise de conclure un accord ou plan d’action dans les 3 mois de ladite date d’échéance.
Enfin, en cas de franchissement des seuils de 50 et 300 salariés au cours d’une année, l’entreprise ne sera assujettie à la pénalité qu’à compter du 1er avril de l’année suivante si elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action à la fin de ce même mois.
L’assiette, le taux et le montant de la pénalité doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau annuel sous le code type de personnel 770.