Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a rendu public les premiers éléments d’un bilan quantitatif qui fait suite à l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron ». Près d’un an après l’entrée en vigueur de ces ordonnances, ce bilan mettre en exergue :
- La manière dont les entreprises se sont appropriés les nouvelles instances représentatives du personnel (CSE et Conseil d’entreprises)
- Dans quelles mesures elles ont recours à la rupture conventionnelle collective.
- Des données concernant également la barémisation des indemnités de licenciement
- Les accords négociés avec un salarié non mandaté ou « actés par référendum ».
Ainsi , le rapport présente « (…) Des données qui seront progressivement enrichies dans les prochains mois et qui seront surtout complétées en fin d’année par un rapport d’évaluation (…)
Parmi les mesures phares de ces textes, la création des CSE commence à s’enraciner dans les entreprises, (…). Au 31 juillet dernier, le ministère du Travail a chiffré à 8 814 le nombre d’accords signés relatifs aux CSE dont 4 848 dans des entreprises de moins de 50 salariés et
364 dans des PME de moins de 20 salariés. Sur ce total, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est passé de 36 000 à 24 000.
Le ministère compare ces 8 814 CSE aux 23 000 CHSCT préexistants. « Nous sommes en phase avec notre objectif qui est de permettre aux acteurs de co-construire un dialogue social de terrain. Certaines entreprises ont ainsi opté pour un nombre plus important d’élus », (…).
Seuls deux conseils d’entreprise ont pour l’instant été recensés par l’administration du travail, au sein de la Société nouvelle d’installations électriques (SNIE), entreprise francilienne du bâtiment de 450 salariés, et chez Léa et Léo (103 collaborateurs), groupe normand gestionnaire de crèches. « C’est le début de la cogestion à la française », (…).
En matière de nouvelles modalités de négociation, le ministère du Travail a dénombré sur une période de 7 mois, du 1er janvier au 31 juillet 2018, 364 accords actés par référendum dans des entreprises de moins de 20 salariés et 582 accords négociés avec des salariés non mandatés dans des entreprises comptant entre 20 et 50 collaborateurs. (…) 90 % de ces textes concernent les thématiques des salaires et du temps de travail.
Autre domaine fortement impacté par les ordonnances Macron : les relations du travail. Effet direct ou non de la « barémisation » des indemnités prud’homales, le nombre de
Procédures traitées par les conseils de prud’hommes est passé de 150 000 en 2016 à 127 000 en 2017. (… ).
Par ailleurs dénombré 66 entreprises se sont engagées dans des négociations sur les ruptures conventionnelles collectives (…). Parmi elles, 11 n’ont pas conclu d’accord et 4 accords n’ont pas été validés par l’administration. Sur ces quatre accords, trois se sont traduits par une reprise des négociations et au final, par une signature et une validation administrative. Le ministère note dans le même temps une baisse du nombre de PSE sur les huit premiers mois de 2018, 280 contre 370 sur la même période de 2017.
[En outre, au niveau des branches professionnelles], Seule la métallurgie a conclu un accord prévoyant un CDI de chantier et la suppression du délai de carence entre deux contrats temporaires en contrepartie d’un minima de branche majoré de 10 % pour les CDI de chantier.
« Nous assistons à un changement de culture en matière de dialogue social dans les entreprises », a indiqué le ministère du Travail, (…) ».
[1] Cette synthèse reprend l’article de J-F. Rio 10/09/2018 Fil AFP Liaisons Sociales, http://www.wk-rh.fr/, (voir article Ordonnances Macron : le ministère du Travail dresse un premier bilan).