La loi impose à tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % (ou 2 % à Mayotte) de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Où en est-on de la mise en oeuvre de cette obligation?
Dans une étude publiée le 12 novembre 2015, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) indique qu'en 2013, 386 700 travailleurs handicapés ont été employés dans les 99 800 établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et public à caractère industriel et commercial qui sont assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (O.E.T.H.). Ces salariés ont représenté 3,3% des effectifs de ces établissements, soit 295 400 équivalents temps plein sur l'année. La Dares relève qu'en dépit de la baisse d'effectifs constatée dans ces entreprises (- 3,1% en 2013), le nombre de salariés bénéficiaires de l'O.E.T.H., qui y ont travaillé, a progressé de 7% entre 2012 et 2013.
Les secteurs qui présentent le taux d'emploi de travailleurs handicapés le plus élevé (4,1%) sont les établissements assujettis du secteur de l'administration publique, l'enseignement, la santé et l'action sociale, ils sont suivis par l'industrie (3,9%), le commerce et les transports (3,5% en 2013, après 2,9% en 2012).
S'agissant des modalités* permettant aux employeurs concernés de satisfaire à leur obligation légale, la Dares indique que 29% des établissements assujettis remplissent leur obligation uniquement par l'emploi direct de travailleurs handicapés et note que plus l'effectif salarié est important, plus le recours à l'emploi direct augmente : de 70% dans les établissements de 20 à 49 salariés à 99% dans les établissements de 500 salariés ou plus. De même, la part des établissements sous accord augmente aussi avec la taille de leurs effectifs. L'organisme de recherches et de statistiques indique, en outre, que 8% des établissements assujettis ont uniquement versé une contribution financière à l'Agefiph.
Les bénéficiaires de l'O.E.T.H. sont sensiblement plus âgés que l'ensemble des salariés des établissements assujettis à l'O.E.T.H., soulignent les auteurs de l'étude. En effet, la moitié ont 50 ans ou plus, contre un quart de l'ensemble des salariés. Ils sont également moins qualifiés : les ouvriers sont plus nombreux, tandis que les chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures sont sous-représentées.
Enfin, l'étude indique qu'en 2013, 36 500 nouvelles embauches de travailleurs handicapés ont eu lieu (contre 37 600 en 2012), plus souvent en contrats à durée déterminée (38%) qu'en contrats à durée indéterminée (31%), et ce quelle que soit la taille de l'établissement.
* L’emploi direct de bénéficiaires de l’OETH ; l’emploi indirect via des contrats de sous-traitance, de prestation de service ou de mise à disposition avec des établissements agréés du secteur protégé ou des entreprises adaptées ; la mise en oeuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi de personnes handicapées ; le versement d’une contribution financière à l’Agefiph ; le recours à des stagiaires handicapés.