Malakoff Médéric Humanis (MMH), créé le 1er janvier 2019 par la fusion des groupes Malakoff Médéric et Humanis, est un groupe paritaire de protection sociale français de type mutualiste. Depuis cette fusion, MMH est devenue un des acteurs majeurs de la protection sociale en France.
Le 28 mars 2019 a été signé un accord pour une durée indéterminée sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES MMH avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC.
Par cet accord, les signataires définissent « les caractéristiques de l’organisation sociale rénovée de l’UES [MMH], ainsi que les moyens de fonctionnement dont les instances [représentatives du personnel] disposent ».
L’accord souligne « l’importance du fait syndical, facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux » tout comme la nécessité de la « mise en place d’un dialogue social de proximité ». Aussi, les signataires ont prévu la mise en place d’un comité de groupe ad hoc dès le 1er janvier 2020, « afin d’organiser régulièrement un échange sur les questions transversales au Groupe MMH ».
Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)
L’accord met en place 4 CSEE avec un périmètre définit géographiquement (Centre ; Nord ; Ouest ; Sud).
Chaque CSEE est « composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants défini en application des dispositions légales (…) majoré de 5 sièges pour les titulaires et 5 sièges pour les suppléants » : l’accord prévoit donc entre 28 et 30 titulaires et suppléants, suppléants qui ne participent pas au CSEE sauf absence de titulaires.
Les CSEE sont réunis une fois par mois, sauf en août. Le temps passé aux réunions préparatoires s’il y a lieu est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures, dans la limite de 7 heures par réunion, hors temps de déplacement.
Les signataires ont attribué aux représentants du personnel des crédits d’heures supérieurs aux dispositions réglementaires, qui cependant ne pourront pas faire l’objet de mutualisation ou d’annualisation.
Le trésorier adjoint, le secrétaire adjoint, le trésorier, et le secrétaire des CSEE bénéficient d’un crédit d’heures spécifique, respectivement 20 heures, 20 heures, 40 heures et 50 heures par mois, qui s’ajoute à celui dont ils disposent au titre de leur mandat.
Les représentants syndicaux au CSEE disposent d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.
Il a été convenu par les parties de mettre en place 24 Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSEE réparties de la manière suivante :
- « 5 CSSCT sur le périmètre CSEE CENTRE ;
- 5 CSSCT sur le périmètre CSEE NORD ;
- 8 CSSCT sur le périmètre CSEE OUEST ;
- 6 CSSCT sur le périmètre CSEE SUD ».
Le nombre de membre de chaque CSSCT est définit selon l’effectif compris au sein de chaque périmètre (CSEE). Disposant d’au minimum 6 sièges, chaque CSSCT peut avoir jusqu’à 13 sièges, augmenté d’un siège supplémentaire par tranche de 150 salariés au-delà de 1150 salariés.
Ces membres sont désignés par le CSEE concerné, ils sont choisis « parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE et parmi les membres désignés en qualité de représentants de proximité dudit périmètre ».
Les CSSCT sont réunies au moins 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. La majorité de ses membres peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire.
Les crédits d’heures des membres des CSSCT varient selon l’effectif compris au sein du périmètre. De 5 heures par mois par membre lorsque le CSEE comprend jusqu’à 300 salariés, le crédit d’heures atteint 15 heures par mois par membre au-dessus de 751 salariés.
Les secrétaires et secrétaires adjoints des CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois qui s’ajoute au crédit d’heures dont dispose chaque membre des CSSCT.
Le comité social et économique central (CSEC)
Les signataires ont mis en place un CSEC composé de 40 membres titulaires et 40 membres suppléants.
Les sièges à pourvoir au CSEC sont répartis entre les 4 CSEE, à savoir 10 membres titulaires et 10 membres suppléants par CSEE (Centre ; Nord ; Ouest ; Sud).
Chaque organisation syndicale représentative (OSR) peut désigner un représentant syndical au CSEC.
Comme les CSEE, le CSEC se réunit une fois par mois, sauf en août. Le temps passé aux réunions préparatoires s’il y a lieu est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute donc pas sur les crédits d’heures, dans la limite de 7 heures par réunion, hors temps de déplacement.
« Les membres du CSEC disposent des crédits d’heures suivants :
- 30 heures par mois pour les titulaires ;
- 15 heures par mois pour les suppléants ;
- 20 heures par mois pour les représentants syndicaux ».
Le trésorier adjoint, le trésorier, le secrétaire adjoint et le secrétaire disposent d’un crédit d’heures spécifique, respectivement 5, 10, 10 et 50 heures par mois, qui s’ajoute à celui dont ils disposent au titre de leur mandat de titulaire au CSEC.
Le CSEC comprend une Commission Centrale de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) avec un total de 16 membres représentants du personnel.
La CCSSCT est réunie au moins 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. La majorité de ses membres peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire.
Ses membres disposent d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CCSSCT disposent chacun d’un crédit d’heures spécifique de 15 heurespar mois qui s’ajoute au crédit d’heures au titre de leur mandat de membre du CCSSCT.
De plus, le CSEC dispose de 5 commissions supplémentaires dont les membres sont désignés parmi ceux du CSEE :
- La Commission Économique, avec 10 membres, se réunissant à titre indicatif 2 ou 3 fois par an ;
- La Commission Formation et GPEC, avec 13 membres, se réunissant à titre indicatif 2 ou 3 fois par an ;
- La Commission Égalité Professionnelle, avec 10 membres, se réunissant à titre indicatif 1 fois par an ;
- La Commission Nouvelles Technologies, avec 10 membres, se réunissant à titre indicatif 2 fois par an ;
- La Commission Sociale, Aide au logement et Handicap, avec 10 membres, se réunissant à titre indicatif 4 fois par an.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de ces 5 commissions supplémentaires est considéré comme du temps de travail effectif, qui n’est donc pas déduit des heures de délégation, dans la limite annuelle globale de 60 heures.
Les représentants de proximité
Les signataires ont convenu de la possibilité de désigner jusqu’à 139 représentants de proximité, répartis au sein des périmètres de chaque CSSCT des CSEE.
Ainsi, chaque CSEE concerné désignera les représentants de proximité « parmi les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise et travaillant au sein d’un site rattaché au périmètre CSSCT concerné ».
Chaque trimestre, une réunion d’échange entre les représentants de proximité et un représentant de l’employeur sera organisée. « Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions trimestrielles est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégations ».
Ils bénéficient d’un crédit heures entre 5 heures par mois par représentant de proximité si l’effectif est inférieur à 500 salariés, 8 heures si l’effectif est compris entre 500 et 999, et 10 heures au-delà de 1000 salariés.
Concernant leurs moyens, ils peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise dans le respect du périmètre de compétence attaché à leur mandat, prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sans leur apporter une gêne importante et accéder à la BDES.
Syndicats : mandat et heures de délégations
Chaque OSR au niveau de l’UES MMH peut désigner un délégué syndical central, qui peut consacrer l’intégralité de son temps de travail à l’exercice de son mandat.
Chaque OSR au niveau de l’UES MMH peut désigner 6 délégués syndicaux centraux adjoints, qui disposent, en plus du contingent d’heures de délégation propre au mandat de délégué syndical, d’un crédit spécifique de 70 heures de délégation par mois.
Chaque OSR au niveau d’un périmètre CSEE peut désigner sur ce périmètre des délégués syndicaux (DS) sur chaque site de plus de 50 salariés. Le nombre de DS est déterminé selon l’effectif du site conformément aux dispositions légales. Chaque DS dispose d’un crédit de 24 heures de délégation par mois.
Chaque OSR au niveau d’un périmètre CSEE et remplissant les conditions définies à l’article L.2143-4 du Code du travail, peut désigner un délégué syndical supplémentaire sur chaque site de plus de 500 salariés sur le périmètre du CSEE. Chaque délégué dispose d’un crédit de 24 heures de délégation par mois.
Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES MMH peut désigner un représentant de section syndicale(RSS) « sur le périmètre du CSEC ou, au choix, l’un étant exclusif de l’autre, (…) au niveau de chaque CSEE au sein duquel elle n’est pas représentative ». Chaque RSS dispose d’un crédit de 10 heures de délégation par mois.
Comité de Groupe ad hoc
Les signataires ont décidé de la mise en place d’un Comité de Groupe ad hoc à compter du 1er janvier 2020, « afin d’organiser régulièrement un échange sur les questions transversales au Groupe MMH. Un accord spécifique sera négocié au cours du quatrième trimestre 2019 afin de déterminer :
- Le périmètre de compétence,
- La composition,
- Les attributions,
- Et le fonctionnement de cette instance ».
Vous trouverez en pièce-jointe l’accord dans son intégralité.