Le 12 novembre 2020, les organisations patronales ont transmis aux organisations syndicales un « document de travail préparatoire à l’accord national interprofessionnel relatif à la santé au travail ». Ce document est organisé en quatre titres qui reprennent les grands thèmes abordés pendant la négociation :
- Prévention des risques professionnels
- Qualité de vie au travail
- Offre de services
- Gouvernance et financement du système de santé au travail
Titres | Contenu des titres du document présenté |
TITRE 1 - La prévention des risques professionnels : promouvoir une prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités du travail |
Faisant suite à un rappel de la définition de la « prévention » posée par l’OIT, ce titre expose (et développe) les orientations jugées nécessaires par les partenaires sociaux pour renforcer la prévention : - Développement de la prévention dans les entreprises et renforcement du dialogue social - Prévention de la désinsertion professionnelle - Accompagnement de certains publics vulnérables
Dans un deuxième chapitre, les partenaires sociaux rappellent au regard de la définition de la « prévention » posée par l’OMS, ce que recouvrent les risques professionnels : - Les risques techniques (lieux et équipements de travail, etc.), - Les risques organisationnels (entreprises extérieures et utilisatrices) - Les risques posturaux ou liés aux agents physiques et chimiques - L’usure physiologique - Les troubles musculosquelettiques - Les risques multifactoriels dont les risques psychosociaux
Dans ce même chapitre, est rappelé le rôle de l’employeur dans ce processus de prévention, et deux propositions sont faites par les partenaires sociaux quant à l’engagement de la responsabilité de l’employeur :
- Ne pas engager la responsabilité de l’employeur qui a satisfait à son obligation de suivi de l’état de santé du salarié qui a adhéré à un service de santé au travail interentreprises (les défaillances, manquement et retard du service quant au suivi ne pourraient pas lui être reproché)
- Faire figurer dans le Code du travail la jurisprudence qui reconnaît que l’employeur a respecté ses obligations légales dès lors qu’il a mis en œuvre les actions de prévention adéquates.
Dans ce chapitre, est aussi proposée la mise en place d’un « document unique d’évaluation des risques professionnels » en version numérique. Ce document permettrait d’évaluer les risques professionnels et la traçabilité des expositions, mais servirait aussi de support aux dialogues avec les représentants du personnel. Si le chef d’entreprise le juge opportun, la fiche d’entreprise établie et mise à jour par le médecin du travail pourrait tenir lieu de document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise.
Ce chapitre rappel aussi l’importance d’une rationalisation de la formation des salariés et des employeurs en matière de santé et sécurité au travail, afin que les entreprises puissent répondre à cette obligation. - Adaptation des contenus de formation - Mise en place d’un vocabulaire commun - Mise en place de formations communes - Création d’un « Passeport prévention » pour tous les salariés.
Autre point de ce chapitre le détail des mesure relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle qui est d’après les partenaires sociaux, un enjeu majeur pour tous les acteurs de l'entreprise.
Ce titre s’achève sur la clarification des missions qui doivent être prises en charge par les différents acteurs de l'entreprise en matière de santé au travail
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TITRE 2 - L'articulation santé au travail et qualité de vie au travail |
Ce titre début sur une référence à l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 qui reste d’après les partenaires sociaux une référence en la matière.
Dans un premier chapitre, les partenaires sociaux estiment que la notion de qualité de vie au travail englobe de multiple facettes difficilement appréhendables par les entreprises : - L’articulation des sphères de vie - Les conditions d’exercice du travail - Climat social - Etc.
Au regard de ce qui précède, les organisations patronales considèrent que le cadre rigide imposé par la loi ou l’ANI n’est pas compatible avec l’objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail. Celles-ci proposent donc une méthode progressive composée de différentes étapes pour conduire une démarche de qualité de vie au travail :
- Phase de conception Cette phase vise à articuler trois enjeux (du marché, du travail et sociétaux) à un niveau stratégique pour l’entreprise.
- Phase de diagnostic partagé Ce diagnostic se base sur l’identification des questions jugées prioritaires au regard d’analyse de documents, d’indicateurs ou encore d’inventaires de bonne pratiques.
- Phase de choix et de mise en œuvre d’expérimentations Cette mise en œuvre aura lieu dans un secteur limité de l’entreprise pour vérifier la viabilité du projet. |
TITRE III - La prévention des risques professionnels : promouvoir une prévention opérationnelle au plus proche des réalités du travail
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Les partenaires sociaux proposent de définir une offre de service relative aux enjeux qu'ils ont définis en matière de prévention, et de développement de la culture de prévention dans les entreprises. Cette offre de service doit répondre à une demande et/ou un besoin, formulés par les entreprises.
· Service de prévention primaire Ce service serait constitué d’une équipe pluridisciplinaire interne composée d’intervenants en prévention des risques professionnels. Il aurait pour mission : o Aider les entreprises à évaluer les risques professionnels grâce à la fiche d’entreprise mise à jour régulièrement. o Renseigner les indicateurs individualisés. o Proposer ou faire effectuer des études de poste. o Effectuer des actions de pluridisciplinarité. o Apporter son conseil lors de la conception des postes et des locaux de travail. o Former/informer et sensibiliser aux risques professionnels.
· Service médical Ce service serait composé de deux entités, qui collaboreraient grâce au dossier médical partagé. o Les médecins du travail : ils assureraient le suivi de l’état de santé/aptitude au poste des salariés. o Les médecins praticiens correspondants : ils assuraient le suivi renforcé de l’état de santé des salariés à la suite des visites initiales, périodes ou de reprise du travail.
· Le service de prévention de la désinsertion professionnelle Ce service serait interne ou mutualisé avec d’autres SPSTI. Il proposerait des aménagements de postes, des solutions de maintien en emploi ou des aides au reclassement.
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TITRE IV - Pour une rénovation de la gouvernance et du financement de la santé au travail au service des employeurs et des salariés | Dans un premier chapitre, les partenaires sociaux expriment leur volonté de rénover le système de santé au travail :
· Création de « cellule travail » nationale au sein de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Elle interviendrait en matière d’offre de services de prévention complémentaires à ceux des SPSTI.
· Création de « cellules travail » régionales hébergées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Elles relaieraient les travaux de l’INRS auprès des entreprises. Aussi elles assureraient les missions des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) en matière d’organisation du travail, d’amélioration des conditions de travail, d’accompagnement du changement et de qualité de vie au travail. Leurs actions seraient encadrées par un cahier des charges validé par le Conseil régional d’orientation des conditions de travail et évalués annuellement.
· Création d’un « comité national de prévention de santé au travail » qui serait une instance de gouvernance paritaire (partenaires sociaux/État) Ce comité national serait décliné en comités régionaux de prévention de santé au travail chargés de la gouvernance et du pilotage des politiques de santé au travail en région, qui s’assureraient de la mise en place du plan régional de santé au travail.
Dans un deuxième chapitre, le document de travail préparatoire met l’accent sur deux points :
· L’importance du maintien de l’autonomie des Service de Santé au Travail Interentreprises renommés SPSTI o Redéfinition de l’implication des organisations syndicales o Absence de remise en cause de la présidence patronale o Rappel du rôle souverain de l’assemblée générale o Missions de contrôle « à discuter »
· La clarification du rôle des Carsat pour le distinguer de celui des inspecteurs du travail o Les Carsat doivent uniquement évaluer les risques et non avoir un rôle de contrôle.
Enfin dans un troisième chapitre, les partenaires sociaux se penchent sur la question du financement de la santé au travail.
· S'agissant du financement des services de prévention de santé au travail interentreprises Un contrôle financier strict serait établi pour permettre « aux administrateurs d’avoir une maîtrise des coûts et d’assurer un niveau de cotisation en cohérence avec le budget voté ».
· S'agissant de la branche AT-MP de la CNAM La gouvernance de cette branche devrait évoluer afin de « redonner une autonomie de gestion aux partenaires sociaux ».
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Bilan de la séance de négociation du 13 novembre 2020
Le 13 novembre 2020, les partenaires sociaux se sont réunis pour une nouvelle séance de négociation sur la santé au travail, qui constitue la première réunion sur la base d’un projet d’ANI. Toutefois, les partenaires sociaux n’ont pas pu rentrer dans le détail du projet en raison de sa communication tardive (12 novembre) par les organisations patronales.
En dépit des nombreuses améliorations à apporter au texte présenté, les organisations syndicales s’estiment collectivement « assez d’accord » à la sortie de cette séance de négociation, et considèrent que ces « positions communes » permettent d’envisager une véritable avancée sur plusieurs points. Toutefois, la CGT estime que l’accord n’est « pas signable » en l’état, notamment en raison d’un projet « très tourné “employeurs” » et « assez flou sur certaines notions » comme le précise la CFE-CGC.
· Concernant la prévention des risques
- Position de la CFDT
o Considère que le périmètre des risques professionnels est bien défini.
o Approuve la mention des risques psychosociaux et organisationnels (mais considère que les exemples qui leur sont associés dans le texte ne sont pas adaptés).
o Estime inopportun de faire référence à l’ANI de 2008 sur le stress au travail.
o Considère que la notion de troubles musculo-squelettiques doit être approfondie.
o Valide la proposition de document unique d’évaluation des risques professionnels comme outil d’évaluation des risques mais s’oppose à sa fusion avec la fiche d’entreprise.
- Position de la CFTC
o Considère que le texte n’est pas assez précis sur ce qu’est la prévention primaire et la mise en œuvre de son effectivité (demande une réécriture).
o Approuve la proposition de traçabilité des expositions aux risques professionnels grâce au document unique, mais lui reproche de rester uniquement au sein de l’entreprise (ce qui ne permet pas un suivi tout au long de la vie de l’exposition des salariés.
- Position de la CFE-CGC
o Est en désaccord avec la façon dont les risques psychosociaux sont appréhendés (considère que ce sont des risques comme les autres et non multifactoriels).
o Valide la proposition de document unique d’évaluation des risques professionnels comme outil d’évaluation des risques mais s’oppose à sa fusion avec la fiche d’entreprise.
· Concernant la déresponsabilisation de l’employeur
- Position de la CFDT
o D’oppose au fait de déresponsabiliser l’employeur qui aurait adhéré à un service de santé au travail.
- Position de FO
o S’oppose à la déresponsabilisation de l’employeur car un accord sur la santé au travail permettra de prévenir plus efficacement les risques professionnels et donc bénéficiera à celui-ci et à son entreprise.
- Position de la CGT
o Regrette que l’on ne parle pas de l’entreprise en tant que lieu de travail mais uniquement d’organismes extérieurs qui peuvent aider.
· Un rôle des branches à réaffirmer
- Position de la CFDT
o Considère que le rôle de la branche est à clarifier
- Position de FO
o Propose la création d’une « commission santé au travail » dans chaque branche.
- Position de la CFE-CGC
o Propose de créer une instance relais dédiée à la santé au travail au niveau des branches.
· Concernant la qualité de vie au travail
- Position de la CFDT
o Salue quelques avancées sur ce thème
o Regrette l’absence de positions sur les questions d’organisation du travail, de qualité du travail ou d’implication des travailleurs.
- Position de la CFE-CGC
o Souhaite remplacer la notion de « qualité de vie au travail » par « qualité des conditions de travail » pour aborder les sujets de l’organisation du travail, de la charge de travail ou de la déconnexion.
· Concernant les missions des médecins du travail et de ville
- Position de la CFDT
o Regrette la disparition de la politique d’agrément.
o Souhaite une évolution du texte en matière d’articulation entre la médecine de ville et la médecine du travail.
o Considère que la télémédecine ne doit pas disparaitre mais être encadrée.
- Position de la CFTC
o Emet des réserves quant à la création d’un « médecin praticien correspondant volontaire » car n’ayant pas accès au poste de travail, il ne peut pas comprendre les contraintes rencontrées au travail.
- Position de FO
o Estime que la définition d’un cahier des charges de l’offre socle des SSTI prévue dans le texte patronal « permet d’être plus cohérents ».
o Valide l’idée que le dossier médical permette au médecin traitant d’avoir accès aux données en matière de santé au travail, donc que le médecin du travail donne toutes les informations dont il dispose au médecin de ville, mais n’admet pas l’inverse.
- Position de la CFE-CGC
o Considère qu’une amélioration est à apporter sur la question de la politique d’agrément.
o Estime que les SSTI doivent être assujettis) des contrôles.
- Position de la CGT
o Ecarte la proposition impliquant pour le médecin de ville de devenir « médecin patricien correspondant ».
o Valide l’idée que le dossier médical permette au médecin traitant d’avoir accès aux données en matière de santé au travail, donc que le médecin du travail donne toutes les informations dont il dispose au médecin de ville, mais n’admet pas l’inverse.
· Concernant une gouvernance de la santé au travail à revoir
- Position de la CFDT :
o Considère que la création d’une cellule de travail n’est pas suffisante pour assurer une tutelle de l’INRS.
o Regrette que l’SSTI se soit pas prévu comme une institution paritaire qui permettent aux organisations syndicales d’avoir un véritable poids.
- Position de la CGT :
o Refus de l’intégration de INRS à Anact
o Rejette la mise en concurrence et la soumission « aux lois du marché » des SSTI
o Souhaite l’intégration des SSTI dans la sécurité sociale
- Position de la CFTC :
o N’est pas opposé à l’intégration de l’INRS à l’Anact mais n’y trouve pas d’utilité.
o Rejette la mise en concurrence et la soumission « aux lois du marché » des SSTI
- Position de FO :
o Souhaite que le paritarisme soit développé dans les SSTI tout en conservant la commission de contrôle.
o Accepte que la présidence des SSTI demeure exclusivement patronale
o Souhaite voir préserver la branche AT-MP dans son fonctionnement paritaire.