Le 10 février 2021, Euro Disney a conclu un accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et l’Unsa, pour faire face aux impacts de la crise sanitaire sur la performance du secteur du tourisme et du divertissement.
En effet, le préambule de l’accord rappelle que les prévisions pour l’année 2021 laissent présager une dégradation en termes de chiffres d’affaires et de résultat d’exploitation en comparaison de l’année 2020. Face à ce constat, l’Entreprise a décidé d’engager une « multitude de discussions et négociations avec les Partenaires Sociaux afin de trouver les solutions les plus adaptées notamment pour préserver l’emploi ».
A ce titre, le dispositif de l’APLD permet à une entreprise de réduire son activité tout en maintenant l’emploi et les compétences des salariés, la prise en charge des indemnités versées aux salariés placés en APLD prenant la forme d’une allocation spécifique financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC.
TITRES | CONTENU |
Périmètre de l’accord | ► Champ d’application de l’accord : - Les sociétés Euro Disney Associés S.A.S.
- Les Etablissements Distincts Spectacles S.A.R.L.
- SETEMO Imagineering S.A.R.L.
- EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L.
► Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD : L’intégralité des activités, services et salariés (indépendamment de leur statut ou de la nature de leur contrat de travail) peuvent être concernés par le dispositif d’APLD. |
Période de mise en œuvre de l’accord et modalités | ►Date : A la date de conclusion de l’accord, les organisations syndicales et la direction ne disposaient pas d’une visibilité suffisante quant à la reprise normale de l’activité économique en raison de la crise sanitaire (l’APLD précise qu’une reprise semble ne pas être envisagée avant 2022 ou 2023). ► Période de mise en œuvre de l’APLD : Il est convenu du recours au dispositif d’APLD pour une durée de 24 mois (consécutifs ou non) sur une durée totale de 36 mois. Le dispositif est mobilisable dès le 1er avril 2021. ► Niveau de réduction de l’horaire de travail en APLD : - La réduction ne peut pas être supérieur à 40% de la durée légale : Ce pourcentage est apprécié au regard de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel (avec un plancher de 14 heures hebdomadaires en moyenne sur la durée de l’accord), et au regard de leur convention individuelle de forfait jour pour les cadres autonomes.
- Le niveau de réduction de l’horaire de travail constitue un seuil maximal : au moins 60% du volume global de travail de chaque salarié sera consacré à son activité professionnelle et/ ou sa formation, à titre exceptionnelle (et après information et consultation du CSE) le niveau de réduction pourra être porté à 50% de la durée légale pour les activités relevant de la zone hôtelière et du tourisme d’affaires.
- L’organisation du temps de travail pourra prendre différentes formes : une alternance de jours travaillés et non travaillés au sein d’une même semaine, de semaines entières travaillées ou non au sein d’un même mois, de mois travaillés et non travaillés, ou une période d’activité partielle continue dans la limite de 9,6 mois.
►Indemnisation de l’activité partielle - Indemnisation du salarié : Le salarié placé en APLD perçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise telle que définie réglementairement ou pas convention collective du Syntec pour les entreprises relevant de celle-ci. Les périodes d’APLD n’auront aucune incidence sur la prime de treizième mois, qui sera versée dans les conditions habituelles.
- Mesures pour limiter l’impact de l’APLD sur la rémunération : les salariés pourront utiliser les heures qu’ils détiennent dans leur compte épargne-temps (CET), et les différentes heures de récupération.
- Indemnisation de l’entreprise : Le taux horaire de l’allocation versée à l’Entreprise sera calculé dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
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Contreparties liées à l’APLD | ► Engagements de l’entreprise en matière d’emploi : l’entreprise s’engage à ne pas procéder à la rupture d’un contrat de travail pour motif économique en contrepartie du recours à l’APLD et pendant toute la durée de son application (36 mois). ►Engagements en matière de formation : - Pour les salariés placés en APLD l’entreprise mettra en œuvre le dispositif du FNE Rebond dans le cadre duquel les formations, qui ne se déroulent que sur la base du volontariat, peuvent durer jusqu’à 12 mois maximum.
- Le budget dédié à la formation sera de plus de 5 millions d’euros pour 2021.
- Les formations éligibles sont celles « prévues au catalogue », ce dernier sera soumis à information et consultation du CSE. Les formations exclues sont celles en lien avec la sécurité (notamment le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience).
- Différents dispositifs pourront être sollicités dans le cadre des formations : bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), compte personnel de formation (CPF), et compte personnel de formation de transition professionnelle.
- Des discussions sont en cours au niveau de la branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturels pour permettre à certains salariés dont les emplois évoluent fortement de bénéficier de la Pro-A.
►Engagements concernant la rotation des salariés : - Un principe de rotation entre les personnels en activité et les personnels en activité partielle depuis le mois de mars 2020 est prévu par l’APLD afin de permettre à tous les salariés de conserver un lien social avec l’entreprise.
- Sous réserve de l’accord du salarié, la rotation pourra avoir lieu au sein de la même zone géographique/division ou au sein d’une zone géographique/ division différente, sur un même emploi ou sur un emploi différent avec éventuellement un changement des jours travaillés et/ou des horaires de travail. Si nécessaire, l’entreprise veillera à dispenser les formations nécessaires à la prise de poste.
► Engagements concernant le solde de congés payés : A titre exceptionnel, l’Entreprise accepte que les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et non pris au 31 mai 2021, ainsi que les compteurs de récupération et de jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) soient automatiquement versés dans le Compte Épargne Temps (CET) des salariés afin d’éviter qu’ils ne les perdent. ► Engagements relatifs aux dirigeants et actionnaires : La direction rappelle son engagement d’appliquer une politique de modération salariale (déjà mise en œuvre en 2020) à l’égard de ses cadres dirigeants. |
Information des salariés et modalités de suivi de l’APLD | ► Suivi de l'accord : Le suivi de l’application de l’accord sera assuré en réunion de CSE tous les 2 mois.
► Informations transmises : Le CSE et les organisations syndicales représentatives recevront tous les 2mois les informations suivantes : - Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD,
- La nature des contrats de travail des salariés concernés,
- Le nombre mensuel d’heures chômées,
- Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD,
- Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle et les formations suivies.
►Bilan : Le bilan portant sur le respect des engagements de l’Entreprise sera communiqué au CSE, organisations syndicales représentatives et à l’administration tous les 6 mois. |
Dispositions finales | ►Durée d’application de l’accord : du 1er avril 2021 au 31 mars 2024. En cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant les termes de l’accord, les parties se revoient et l’accord pourra être révisé. |
Accord APLD : https://www.legifrance.gouv.fr/acco/id/ACCOTEXT000043319223?init=true&page=1&query=10+f%C3%A9vrier+2021+Disney&searchField=ALL&tab_selection=all
par : Aurore KAWECKI