Un accord sur la mise à la retraite dès 60 ans dans les caisses régionales du Crédit agricole a été conclu le 9 janvier 2006 entre la Fédération nationale du Crédit agricole et les fédérations syndicales CGT-FO et Unsa. Conformément à la loi, cet accord, qui sera applicable après extension, fixe des contreparties en termes d’emploi et de formation.
- Information des salariés concernés au moins 6 mois avant la date prévue de la mise à la retraite.
- Possibilité de faire valoir sa situation personnelle ou familiale pour s’opposer à cette décision. En cas de « désaccord persistant » le salarié a un délai d’un mois pour saisir sa commision paritaire d’établisement.
- Indemnité égale à un dixième de mois par année de présence, majorée d’un onzième par année d’ancienneté au delà de 10 ans.
- Contreparties en matière d’embauche : deux recrutements en CDI pour trois salariés mis à la retraite jusqu’à la fin 2008, puis un recrutement en CDI pour deux salariés mis à la retraite ou deux embauches en contrat de formation en alternance à durée déterminée (apprentisage ou professionalisation)pour deux salariés mis à la retraite.
Les directions de caisses régionales envisageant une mise à la retraite avant 65 ans doivent informer les salariés concernés de leur intention au moins six mois avant la date prévue de la mise à la retraite.
Un entretien leur permet ensuite de faire valoir leur situation personnelle ou familiale, la direction prenant alors une décision dans le mois qui suit.
En cas de désaccord persistant, le salarié a alors un délai d’un mois pour saisir sa commission paritaire d’établissement, la décision finale de l’employeur étant notifiée au plus tard un mois après la tenue de cette commission paritaire.
Pour accompagner cette procédure, les signataires rappellent les principes de gestion des carrières et de formation, résultant notamment de l’accord du 4 février 2004, consacré à la gestion des ressources humaines tout au long de la vie professionnelle.
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de mois par année de présence, majorée d’un onzième par année d’ancienneté au de là de 10 ans.