- Accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans dans les banques AFB
Un accord conclu le 29 mars 2005va permettre la mise à la retraite des salariés de banque AFB entre 60 et 65 ans, quand ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, sous réserve de la mise en oeuvre de contreparties sur l’emploi et la formation.
Cet accord a un caractère normatif vis-à-vis des entreprises
Ce dispositif est entré en vigueur depuis qu’il a été rendu obligatoire par les pouvoir publics.
Procédure de mise à la retraite.
La mise à la retraite respecte une procédure, qui doit être appliquée « de façon loyale » afin de prendre en compte les préoccupations de salariés concernés ainsi que « la recherche de solutions satisfaisantes, tel, le cas échéant, le report de la mise à la retraite de quelques mois ».
- Un premier entretien doit avoir lieu avec l’employeur et le salarié, au moins sept mois avant la date prévue de mise à la retraite. L’employeur prend ensuite sa décision, qu’il doit notifier au moins cinq mois avant.
- En cas de désaccord, le salarié peut demander un second entretien dans les 10 jours de la notification de la décision qu’il refuse qui doit avoir lieu au moins sept mois avant la date prévue de mise à la retraite. L’intéressé peut s’y faire assister par un représentant du personnel ou par un membre du personnel. La décision finale doit lui être notifiée au moins trois mois avant la date envisagée de mise à la retraite.
- Si l’employeur procède finalement à la mise à la retraite contre l’avis du salarié, celui- ci pourra faire valoir sa situation devant la commission paritaire de recours consultatif, prévue par la CCN de la banque. Le recours est suspensif durant 30 jours calendaires.
- En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite correspondante à l’indemnité légale prévue à l’article L122-14-13 alinéa 2 du Code du travail majorée d’un montant calculé en fonction de l’âge du salarié du jour de la rupture du contrat de travail.
Contreparties en termes d’emploi et de formation
Contreparties sur l’emploi mises en oeuvre au niveau de l’entreprise
- Soit conclusion de 2 contrats (dont au moins un CDI), pour trois mises à la retraite pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2007, puis pour la période suivant conclusion de 2 contrats (dont au moins un CDI), pour 4 mises à la retraite. Le second contrat peut être un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou tout autre type de contrat de formation en alternance.
- Soit conclusion d’un CDI pour 2 mises à la retraite pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2007, puis pour la période suivante un CDI pour 3 mises à la retraite.
Les entreprises connaissant des difficultés économiques (art 48 alinéa 3 de la CCN de la banque) ou mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi en seront dispensées.
Le respect de cette obligation s’apprécie à l’issue d’un délai de 6 mois suivant ou précédent la mise à la retraite(pour permettre la transmission des compétences). L’employeur en rendra compte au CE (ou aux DP) lors de la réunion annuelle prévue à l’art L432-4 du Code du travail.
Formation et gestion des carrières
L’accord sur la formation du 26 novembre 2004 a prévu des mesures afin d’adapter ou de développer les compétences des salariés âgés de plus de 45 ans, notamment dans le cadre des périodes de professionnalisation s’inscrivant dans les plans de formation des entreprises.
L’employeur propose à chaque salarié, entre 45 et 50 ans et au plus tard avant l’âge de 58 ans, un entretien ayant pour objet d’envisager la suite de sa carrière professionnelle et éventuellement les moyens à mettre en oeuvre en termes de formation professionnelle.
Les salariés âgés d’au moins 45 ans sont considérés comme un public prioritaire pour la formation continue dans les banques et notamment pour les périodes de professionnalisation financées par l’OPCA Banques.
Cet accord a été étendu par un arrêté du 18 juillet 2005 : Le dispositif dérogatoire de mise à la retraite peut être mis en oeuvre par tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l’avenant du 16 juillet 2004, à l’exclusion des établissements dont l’activité principale relève du champ d’application de la convention collective de la bourse.
- Avenant du 11 janvier 2006 modifiant l’accord de branche du 29 mars 2005 sur la mise à la retraite
Un accord signé le 11 janvier 2006 par l’AFB et trois fédérations syndicales (CFTC, CGT, FO), étend les dispositions de l’accord de branche du 29 mars 2005 sur la mise à la retraite à 60 ans aux salariés bénéficiant d’une retraite à taux plein avant 60 ans, grâce au dispositif de la loi Fillon du 21 août 2003 sur « les carrières longues » ou celui destiné aux handicapés issus de la loi Fillon.
L’AFB souligne que cette mesure prise à la suite d’une demande syndicale, évite que ces salariés ne soient pénalisés financièrement par rapport à ceux qui cessent leur activité à partir de 60 ans.
Mais, ajoute l’AFB, « cela ne signifie nullement que tous ces salariés devront quitter leur entreprise » ; l’accord initial apportant « des garanties sérieuses » en matière de procédure, pour assurer la prise en compte conjointe des besoins des banques en matière de compétences, et des souhaits des salariés concernés.
- Le ministère du Travail refuse d’étendre l’accord de branche des banques AFB sur la mise à la retraite des salariés avant 60 ans.
Vendredi 31 mars 2006, le ministère du Travail a refusé d’étendre l’avenant à un accord professionnel de la branche des banques AFB sur la mise à la retraite aux salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans. Cet avenant avait été signé le 11 janvier dernier par l’AFB (Association française des banques) et trois organisations syndicales (CFTC, CGT et FO).
Il étend les dispositions de l’accord de branche du 29 mars 2005 sur "la mise à la retraite des salariés", à tous les salariés pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans, en application du dispositif institué par la loi Fillon du 21 août 2003 sur les "carrières longues".
"Nous avons pris cette décision en raison des dispositions contenues dans « le plan national d’action pour l’emploi des seniors 2006-2010 » qui devrait prochainement être présenté par le gouvernement. Ce plan prévoit que ce type d’accord ne soit plus étendu et que les branches renégocient les accords passés sur les fins de carrières", indique le ministère du Travail.
En effet, le projet de plan, présenté par le ministère en février dernier, prévoit que la possibilité offerte aux branches de négocier des accords abaissant en-dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite de leurs salariés "devra être progressivement fermée". Dès 2006, le code du travail devrait être modifié pour mettre fin à la possibilité de conclure de nouveaux accords en ce sens tandis que les partenaires sociaux "sont appelés à réexaminer les accords déjà conclus afin de rendre effectif le principe de libre choix du salarié sur leur départ en retraite, de manière à ce que ces accords cessent de produire effet au plus tard en 2010. Une disposition législative sera prise en ce sens en 2006" .
Le gouvernement a, pour le moment, reporté la présentation du plan, qui devait se tenir le 27 mars 2006, au mois d’avril prochain, en raison de l’actualité.