Cet accord prévoit la mise à la retraite d’un salarié à 60 ans.
Les dispositions de l’accord sont applicables car l’accord a été rendu obligatoire par les pouvoirs publics (procédure d’extension).
Un avenant a également été conclu, le 16 décembre 2004, sur la mise à la retraite avant 60 ans
Contreparties en termes d’emploi
- Une embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de qualification ou de professionnalisation ou tout autre type de contrat de formation en alternance ou de contrat ayant pour objet de favoriser l’emploi des jeunes contre une mise à la retraite
- L’évitement d’un licenciement économique contre une mise à la retraite
- Une embauche en contrat à durée indéterminée contre trois mises à la retraite
Les embauches doivent être effectuées dans un délai de 12 mois avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois après ce terme.
Cet accord de branche prévoit aussi le versement d’une indemnité conventionnelle pour les salariés partant à la retraite avant 60 ans (carrière longue).
Gestion des emplois et des carrières
La commission nationale paritaire de l’emploi du caoutchouc est chargée de formuler des propositions pour définir, compléter ou actualiser des actions prioritaires et d’animer la politique de gestion prévisionnelle des emplois de la branche.
Un observatoire national de l’évolution des emplois est créé. Son rôle et sa composition sont fixés.
Un guide de la gestion prévisionnelle des emplois sera élaboré. La CPNE sera associée à son élaboration.
Les dispositions de l’avenant prévoyant la mise à la retraite d’un salarié à 60 ans sont applicables suite à une procédure d’extension (Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension de l'avenant du 23 février 2004).