L’objet du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est de déroger à la limite de 65 ans et de pouvoir mettre à la retraite un salarié entre 60 et 65 ans. Cet accord a été étendu par un arrêté d’extension du 13/12/2004. Il est donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises privées relevant du champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico sociale à but non lucratif, créée par l’accord du 11 mars 1996, à l’exeption de ceux qui, bien que relevant d’une activité correspondant à un des codes de la nomenclature d’activité de la branche appliquent à leurs personnels, les conventions et accords collectifs d’aide à domicile ou de maintien à domicile.
Les dispositions de cet accord sont impératives, il ne peut y être dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement.
Procédure
L’employeur qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail pour mettre à la retraite un salarié doit respecter deux conditions préalables :
- s’assurer que le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein
- convoquer le salarié par lettre recommandée avec réception ou lettre de remise en mains propres contre décharge à un entretien préalable à la mise à la retraite avec l’assistance d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’organisme.
La mise à la retraite est notifiée par LR avec AR par l’employeur. Le salarié a la possibilité de refuser la décision de l’employeur par écrit dans le mois à compter de la première présentation de la lettre notifiant sa mise à la retraite, laquelle deviendra sans effet.
L’indemnité est calculée sur la base de l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite ou à défaut de départ à la retraite, ou à défaut sur la base légale (1/10ème de mois de salaire par année de présence majorés de 1/15ème pour les années dépassant 10 ans). Cependant, en cas de concurrence des deux(indemnité légale et conventionnelle), l’indemnité la plus avantageuse est versée au salarié.
Contrepartie
Maintien des effectifs en équivalent temps plein garantis par l’embauche en contrat à durée indéterminée et/ou par l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.
Une commission, composée des signataires du présent accord, a pour rôle de faire régulièrement le point sur les conditions de son application et d’effectuer un bilan sur les emplois concernés, les difficultés rencontrées...