Mise à la retraite par l’employeur
Entre 60 et 65 ans, l’employeur qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail pour mettre à la retraite un salarié doit respecter 2 conditions préalables :
- s’assurer que le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein
- convoquer la salarié, par LR avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable à la mise à la retraite avec l’assistance d’une personne de son choix appartenant au personnel de son choix appartenant au personnel du centre.
La mise à la retraite est notifiée par LR avec AR par l’employeur et au plus tôt 1 jour franc après l’entretien préalable, sous réserve de dispositions spécifiques aux salariés protégés, avec un préavis fixé selon les dispositions conventionnelles.
Cette notification précise au salarié la possibilité de refuser la décision de l’employeur (par écrit dans le mois à compter de la première présentation de la lettre notifiant sa mise à la retraite). La mise à la retraite deviendra sans effet.
- Contrepartie en termes d’emploi
Maintien des effectifs en équivalent temps plein garantis par l’embauche en constat à durée indéterminée et/ou par l’augmentation du temps de travail des salariés compte tenu de leur droit de priorité.
- Cet avenant fixe à 65 ans l’âge limite d’activité (validité de cette “clause couperet” ?). Dans ce cas, les salariés sont prévenus de la cessation de leur activité au moins 3 mois avant d’atteindre l’âge limite.