Un avenant 7 à la CCN du 9 décembre 1993 du personnel des institutions de retraite complémentaire, conclu le 9 février porte sur la mise à la retraite.
Applicable après extension, il devrait faire l’objet d’une mesure d’élargissement aux institutions de prévoyance.
Cet avenant affirme que la mise à la retraite avant 65 ans ne doit pas revêtir un caractère systématique et doit tenir compte « des besoins effectifs de pérennisation des connaissances ».
Les signataires modifient l’article 17 de la convention collective, à l’exclusion du montant de l’indemnité de départ.
L’allocation de départ en retraite comporte toujours une part fixe égale à deux mois d’appointements (avec un minimum égal à 400 points multiplié par la valeur du points) et une part variable, calculée en fonction de la durée des services, sur la base d’un sixième de mois par année de présence. Son montant total ne peut excéder neuf mois d’appointements.
Les contreparties à la charge de l’employeur en cas de mise à la retraite avant 65 ans sont les suivantes :
- Emploi : deux embauches en CDI doivent être effectuées pour trois mises à la retraite, l’accord précisant les délais de réalisation de ces embauches. En période de regroupement d’institutions, une suspension de cette contrepartie est possible.
- Formation professionnelle : l’employeur s’engage à consacrer au moins le tiers de l’obligation légal de financement du plan de formation aux salariés âgés de plus de 45 ans.