Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de salariés ayant atteint l’âge prévu aux articles L351-1, L351-1-1 et L351-1-3 ( 60 ans et moins de 60 ans pour les salariés justifiant d’une carrière longue et salariés handicapés).
- Entretien préalable
- Préavis de 6 mois (ou 3 mois par accord entre le salarié et l’employeur)
- Indemnité de mise à la retraite
- Contrepartie en terme d’emplois ( un salarié équivalent temps plein pour deux salariés équivalent temps plein mis à la retraite au cours des six mois précédent ou suivant la mise à la retraite du deuxième salarié)
- Formation en priorité des salariés de plus de 45 ans.
Les établissements, entreprises et groupes ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
Cet accord a été étendu.
La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des industries alimentaires diverses les dispositions de l’accord du 21 juillet 2004 sur le départ et la mise à la retraite.
Plus précisément, la publication au JO de cet arrêté ministériel prévoyant l’extension permet l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite des salariés ayant atteint l’âge prévu aux articles L351-1, L351-1-1 et L351-1-3 du Code de la sécurité sociale.
Les parties signataires de l’accord engageront dans les trois mois une négociation sur la formation des salariés de 45 ans et plus.
Remarque
Champ d’application de la CCN des industries alimentaires diverses
La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés :
- travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires,
- et dont l’activité ressortit aux chapitres suivants de la nomenclature d’activités française (N.A.F.) et de produits :
- 15.3 E au titre de la transformation et de la conservation de fruits et légumes condimentaires préparés au vinaigre, à l’huile, en saumure (cornichons, câpres, oignons, olives de table, etc.) ;
- 15.8 P au titre de la transformation du café et de la chicorée (torréfaction du café, production de café en grains, moulu, soluble, concentré, décaféiné, etc. ; production de chicorée en grains, moulue, soluble et liquide) ;
- 15.8 R au titre de la fabrication de vinaigres, de sauces et condiments tels que mayonnaise, ketchup, moutarde (à l’exclusion des épices conditionnées) ;
- 15.8 V au titre de la fabrication de soupes et de potages, de levures.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à leur activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d’application défini ci-dessus, même s’ils ne ressortissent pas directement par leur profession aux chapitres susvisés de la nomenclature.
Des annexes relatives aux différentes catégories de salariés seront élaborées sans que soient remises en cause les dispositions de la présente convention communes à tous les salariés.
Une annexe spéciale relative aux voyageurs représentants placiers sera également élaborée et précisera les avantages particuliers de cette catégorie de personnel ainsi que les articles de la présente convention qui leur sont applicables et dans quelles conditions.