Mise à la retraite dans la branche "industrie nautique" (entreprises relevant de la navigation de plaisance).

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- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Avenant n°35 du 15 février 2006 relatif à la retraite

Mise à la retraite par l’employeur du salarié âgé de moins de 65 ans et même de 60 ans pour les salariés ayant effectués une carrière longue ou handicapés

 

Départ et mise à la retraite
Un avenant 35 du 15 février 2006 à la CCN des entreprises de la navigation de plaisance, conclu par la Fédération des industries nautiques et les fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC, porte sur la retraite.

 

Départ volontaire à la retraite

Les annexes catégorielles de la CCN du 31 mars 1979 fixent le montant de l’ indemnité de départ en retraite due en cas de départ volontaire du salarié. Cette indemnité est modifiée pour les personnels non cadres (annexes 1 et 2). 

Elle est égale à :

- 1/10e de mois par année d’ancienneté, si le salarié a une ancienneté au moins égale à deux ans, mais inférieure à cinq ans,

- un mois de salaire, s’il a cinq ans d’ancienneté,

- un mois et demi de salaire, pour 10 ans d’ancienneté,

- deux mois de salaire, pour 15 ans d’ancienneté,

- trois mois de salaire, pour 20 ans d’ancienneté,

- trois mois et demi de salaire, pour 30 ans d’ancienneté,

- quatre mois de salaire pour 40 ans d’ancienneté.

 

Contreparties à la mise en retraite

La mise à la retraite avant 65 ans, ou même avant 60 ans si le salarié a accompli une « carrière longue » ou est handicapé, doit s’accompagner d’une contrepartie en terme d’ emploi. La rupture du contrat de travail doit être compensée par la signature d’un contrat d’ apprentissage ou de professionnalisation ou d’un CDI, dans un délai de huit mois avant ou après la notification de la mise en retraite. Mais la contrepartie peut avoir déjà été réalisée, sous forme d’une embauche compensatrice, dans le cadre d’une préretraite progressive ou d’un dispositif comparable. L’employeur doit également « porter une attention particulière » aux charges de famille de l’intéressé, lors de l’entretien préparant la mise à la retraite. Le salarié mis à la retraite peut demander à son employeur justification de la mise en oeuvre de la contrepartie sur l’emploi.

 

Indemnité de mise en retraite

La mise à la retraite d’un non-cadre ouvre droit à une indemnité égale à :

- 1/10e de mois par an, pour une ancienneté au moins égale à deux ans, mais inférieure à cinq ans,

- un mois de salaire, pour cinq ans,

- deux mois de salaire, pour 10 ans,

- deux mois et demi de salaire, pour 15 ans,

- trois mois de salaire, pour 20 ans,

- trois mois et demi de salaire, pour 25 ans,

- quatre mois et demi de salaire, pour 30 ans,

- cinq mois et demi de salaire, pour 35 ans,

- six mois de salaire, pour 40 ans d’ancienneté.

Pour les cadres mis en retraite, l’indemnité est égale à :

- 1/10e de mois par an, pour une ancienneté au moins égale à deux ans, mais inférieure à cinq ans,

- un mois de salaire, pour cinq ans,

- deux mois de salaire, pour 10 ans,

- deux mois et demi de salaire, pour 15 ans,

- trois mois de salaire, pour 20 ans,

- quatre mois de salaire, pour 25 ans,

- cinq mois de salaire, pour 30 ans,

- six mois de salaire, pour 35 ans,

- sept mois de salaire, pour 40 ans d’ancienneté.

 

Pour que ce dispositif dérogatoire puisse être utilisé par l’employeur, le présent avenant doit être étendu (rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979)

 

La mise à la retraite à 60 ans est censurée dans l'industrie nautique (arrêté du 24 octobre 2006)

Un arrêté du 24 octobre (JO 4 novembre) qui refuse l’extension des dispositions de l’avenant 35 du 15 février 2006 à la CCN des industries nautiques sur les contreparties emploi et formation à la mise à la retraite pour l’employeur du salarié âgé de moins de 65 ans.

Cet arrêté se réfère au plan pour l’emploi des seniors du 6 juin 2006.

La fédération des industries nautiques indique qu’elle va prochainement examiner la situation créée par cet arrêté.