La mise à la retraite des salariés de l’Industrie des tuiles et des briques fait l’objet d’un accord du 20 décembre 2004, conclu par l’ensemble des partenaires sociaux, sauf la CGT.
- Les signataires prennent en compte le départ volontaire en retraite d’un salarié de moins de 60 ans, handicapé ou ayant commencé à travailler jeune.
- Ils ouvrent aux entreprises la faculté de mettre à la retraite dès 60 ans si le salarié bénéficie de sa retraite à taux plein à conditions
- de respecter une procédure définie dans l’accord
- d’assurer la mise en place de contrepartie emploi et/ou formation
Le salarié mis à la retraite bénéficiera de l’indemnité conventionnelle telle qu’elle résulte de l’avenant du 13 février 2004, majoré de 15% pour les salarié mis à la retraite entre 60 et 65 ans.
Cet accord a été étendu (rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982) par un arrêté du 2 mars 2006.
Cet accord a été étendu : sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l’accord du 20 décembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.