Un avenant à la CCN de la mutualité, conclu le 29 mars 2005 entre l’Ugem et les fédérations CFDT, CFTC et CGT, autorise les mises à la retraite à partir de 60 ans. Les accords d’entreprise ne pourront y déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Cet accord a été étendu.
La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du 31 décembre 2000 (mutualité) les dispositions de l’avenant du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite.
De plus, "Le plafonnement de l’indemnité prévue à l’article 2b ne doit pas aboutir à fixer pour les salariés ayant plus de 28 ans d’ancienneté une indemnité inférieure à celle prévue par l’article L122-14-13 du code du travail".
La mise à la retraite par l’employeur peut intervenir à partir de 60 ans :
- Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale
- et si elle s’accompagne (dans les 6 mois précédent ou suivant le départ effectif des salariés)d’une des contreparties portant, selon le choix de l’organisme, :
- sur la formation professionnelle (l’organisme doit consacrer au moins 15% de son obligation au titre du plan à former des salariés de 45 ans et plus, dans un objectif de maintien dans l’emploi)
- sur l’emploi ( 1 embauche pour 2 mises à la retraite ou un passage de salariés à temps partiel à temps plein pour la moitié des heures effectuées par les salariés mis à la retraite).
Le salarié doit être informé de cette décision au cours d’un entretien. La mise à la retraite lui est ensuite notifié (LR avec AR ou Lremise en main propre contre décharge).
Le montant maximal de l’indemnité versé varie selon la personne à l’initiative du départ (le salarié ou l’employeur).
Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont consultés simultanément à l’élaboration du plan de formation sur le choix opéré par l’organisme en termes de contreparties ainsi que sur les départs intervenus dans l’année et les contreparties réalisées.